Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 3 bis)

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le  chapitre VIII du titre II du livre Ier est complété par un article L. 175‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 175‑1. – En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le quatorzième jour suivant le premier tour. ». 2° L'article L. 56 est abrogé. 3° Le chapitre VI du titre III du livre Ier est complét...

À la première phrase du II de l'article L. 2123‑20, du premier alinéa des articles L. 3123‑18 et L. 4135‑18 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Le principal reproche adressé au cumul des...

L'article L. 2122‑4du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre...

L'article L. 2122‑4du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonct...

L'article L. 2122‑4du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de vice-président d'un conseil départemental. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction d'adjoint au mai...

L'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de vice-président d'un conseil régional. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction d'adjoint au maire e...

L'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de président d'un conseil départemental. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction d'adjoint au maire e...

L'article L. 2122‑4du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de président d'un conseil régional. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction d'adjoint au maire et de p...

L'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : vice-président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil départemental et vice-président d'un établissement public de coopé...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de vice-président d'un établissement publi...

L'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental et président d'un établissement public de coopération intercom...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , vice-président d'un conseil régional ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de vice-président d'un conseiller régional est incompatible. En effet, le cumul d...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , vice‑président d'un conseil général ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de vice-président d'un conseiller général est incompatible. En effet, le cumul de ...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L.O. 121 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent moins de six mois avant ou après l'expiration des pouvoirs du Président de la République en exercice, la durée du mandat des députés est prorogée ou abrégée afin de permettre...

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4135‑18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul de rémunérations et d'indemnités des conseillers régionaux, ne peut être supérieur au m...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3123‑18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul de rémunérations et d'indemnités des conseillers généraux, ne peut être supérieur au mo...

A la première phrase du II de l'article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul de rémunérations et d'indemnités des élus municipaux, ne peut être supérieur au montant de l'indemn...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « de base que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le principal reproche adre...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , président d'un établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de président d'un établissement public de coopératio...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , conseiller régional ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de conseiller régional est incompatible. En effet, le cumul de ces 2 mandats peut très bien faire ...