Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Après l'article 3 bis)

Cet amendement vise à instaurer la concomitance de l'élection présidentielle et des élections législatives. Plus précisément, lorsque le calendrier normal conduit à ce que les élections législatives aient lieu moins de six mois avant ou après les élections présidentielles, il prévoit que le mandat législatif sera modifié d'office pour que le pr...

L'argumentation de notre rapporteur, outre qu'elle me fait sourire, me permet, si vous le permettez, monsieur le président, de défendre en même temps tous mes amendements suivants.

Tous visent le même objectif, et l'argutie sur la loi organique et la loi ordinaire n'y changera rien.

en nous parlant beaucoup de conflits d'intérêts alors qu'il n'en existe quasiment jamais, en réalité, entre mandat national et mandat local, tandis qu'entre deux mandats locaux, le conflit d'intérêts est permanent et quotidien. C'est ainsi qu'un élu peut utiliser le mandat qu'il détient au sein d'une collectivité pour favoriser une autre colle...

L'argument sur la loi organique tient pendant ce débat, mais dans quelques instants, à propos de la loi ordinaire, on verra que vous n'avez pas souhaité le faire. Ne dites pas que, sur le fond, vous êtes d'accord : le fait est que vous ne voulez surtout pas toucher aux situations locales acquises par vos amis.

Avec votre autorisation, je défendrai aussi les amendements nos 229 rectifié, 230 rectifié et 231 rectifiés, qui ont le même objet pour différents mandats.

Il existe une hiérarchie politique. Dans un Gouvernement, selon qu'on est ministre, ministre délégué ou secrétaire d'État, les indemnités ne sont pas les mêmes. Nous proposons que le sommet de la hiérarchie indemnitaire des élus soit l'indemnité parlementaire et que personne, cumulant plusieurs mandats, puisse dépasser cette indemnité qui deme...