Projet de loi de finances pour 2013
(Article 12)

Dans le titre de l’article, supprimer les mots « d’activité » ; Exposé sommaire : Le gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

I. – À l’alinéa 13 : 1° Après la première occurrence du mot : « précédente », insérer les mots : « à l’exception de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, et des taxes reliées, ». 2° Substituer au taux : « 75 % » le taux « 60 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : ...