Projet de loi de finances pour 2013
(Article 12)

I. – Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au premier alinéa du 1, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : « 6 082 € » ; « B. – Au deuxième alinéa du 1, les montants :« 5 963 € » et « 11 896 € » sont respectivement remplacés par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe à 75 % proposée dans le présent article a un caractère confiscatoire, et aurait des effets destructeurs pour l'attractivité de notre pays. En effet, la mise en place de cette nouvelle taxe ferait peser un risque majeur sur la délocalisation des capitaux à l'étranger, du fait de leur très grand...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « Dbis. – Le 1 du I de l'article 885‑0 V bisdu code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; « b) Les mots : « initial ou aux augmentations de capital » sont s...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « Dbis. - Le 1. du I de l'article 885‑0 V bis est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; « b) Les mots : « initial ou aux augmentations de capital » sont supprimés ; « c) Après le mot : « mobilières...

I. – À l'alinéa 13, substituer au taux : « 75 % » le  taux : « 60 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'appl...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « Bbis - Les trois premiers alinéas de l'article 885 I du code général des impôts sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF les œuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle : 1) S...

I. À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € » II. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. –  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'activité professionnelle » les mots : « soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu qui sont ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'activité professionnelle » les mots : « soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « d'activité ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

L'ensemble des dépenses fiscales énoncées à l'article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont réduites de 14 % entre les années 2012 et 2013, à 60,9 milliards d'euros, soit une économie de 10 milliards d'euros pour l'année 2013. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet une réduction d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprime l'article générale d'équilibre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'article 18. En effet, la modification du régime d'acompte d'impôt sur les sociétés constitue un transfert de trésorerie privée vers la trésorerie de l'Etat. En outre, cette mesure provoquera un effet de dépression sur l'année 2014.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de cet article. En effet, les sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ne sont pas la propriété de ces entreprises. Un tel article n'aurait pour effet que la baisse de la rémunération des épargnants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le présent article. En effet, les dispositions proposées n'ont qu'une portée de court–terme.

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « précédente », insérer les mots : « à l'exception de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, et des taxes reliées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales : Contributio...

I. – Après l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies bis ainsi rédigé : « Art. 278 sexies bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne les livraisons de logement, sur une période de trois ans. » II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due ...