Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 9)
Les amendements de Jean-Christophe Lagarde
Les interventions de Jean-Christophe Lagarde sur ce dossier
82 amendements trouvés
30/11/2012 — Amendement N° 48 au texte N° 403 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Pancher
I. – Après le 1 quinquiesdu II de l'article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1 sexiesainsi rédigé : « 1 sexies. Aux installations d'incinération lorsque l'opération de traitement des déchets par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation. » II – Aux sixième et septième colonnes de la cinquième ligne du tableau...
30/11/2012 — Amendement N° 47 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier
Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er janvier 2015, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et lég...
