Création architecture et patrimoine
(Article 22)

Il s’agit de substituer aux mots : « sites patrimoniaux protégés » les mots : « ensembles patrimoniaux remarquables ». En effet, l’appellation « ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une ambiguïté regrettable introduite par la notion de « sites patrimoniaux protégés », du fait de sa proximité sémantique avec le terme « site » a...