Création architecture et patrimoine
(Article 22)

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « en site patrimonial protégé » les mots : « dans un ensemble patrimonial remarquable ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantiq...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « sites patrimoniaux protégés » les mots : « ensembles patrimoniaux remarquables ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusionregrettable qu'introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le te...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « sit...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sites patrimoniaux protégés » les mots : « ensembles patrimoniaux remarquables ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable ». II. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 15 et 39, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'aliné...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sites patrimoniaux protégés » les mots : « des ensembles patrimoniaux remarquables ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximit...

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 81 : « Ensembles patrimoniaux remarquables ». II. – En conséquence, aux alinéas 83 et 84, par deux fois à l'alinéa 86, à la première phrase et à la fin de la deuxième phrase de...

Substituer aux mots : « sites patrimoniaux protégés » les mots : « ensembles patrimoniaux remarquables ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « site » au s...

I. – Le huitième alinéa de l'article 14 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est supprimé. II. – Le I ne s'applique qu'aux architectes demandant leur inscription à un tableau ou à son annexe, ou déclarant une modification de mode d'exercice, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : La loi du 3 ...

I. – Après le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces dispositions ne s'appliquent pas : « 1° Aux immeubles inscrits au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621‑26 du code du patrimoine ; « 2° Aux immeubles protégés au titre des abords en app...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 423‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le pétitionnaire peut bénéficier d'un permis de construire déclaratif lorsque le projet architectural mentionné à l'article L. 431‑2 est élaboré par un ...

I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 22 et la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture sont complétées par les mots : « que ce soit au niveau régional ou national ». II. – Le quatrième alinéa de l'article 22 et le deuxième alinéa de l'article 24 de la même lo...

À la première phrase de l'article 41 de la loi 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les mots : « du conseil supérieur et » et les mots : « respectivement au conseil national et » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecte précise qu'il est institué dans chaque région, un conseil régional ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le nom du ou des architectes, auteurs du projet architectural, doit être affiché sur le terrain, en même temps que l'affichage des autorisations d'urbanisme. » Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement vient renforcer le nouvel aliéna de l'article 15 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'arch...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 5 bis. - Les maîtres d'ouvrage publics et les maîtres d'ouvrage privés qui ne construisent pas pour eux-mêmes, doivent, dans des conditions fixées par décret, organiser des procédures de mise en concurrence favorisant la qualité architecturale et l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu envir...