Les interventions de Jean-Claude Fruteau sur ce dossier
21 amendements trouvés
08/10/2014 — Amendement N° CF158A au texte N° 2234 - Article 3 (Non soutenu)
M. Lurel, M. Fruteau, M. Lebreton
Après l'alinéa 8 sont insérés des alinéas rédigés : I.1°) Après le 2eme alinéa est inséré un « I » 2°) Après le g du 1, est inséré un « II » ainsi rédigé : « II. Pour les contribuables résidants dans les départements d'outre-mer, le crédit d'impôt s'applique : a) Aux travaux de protection des murs extérieurs contre les rayonnements solaires...
