Les amendements de Jean-Claude Fruteau pour ce dossier
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Je n’ai pas grand-chose à ajouter, si ce n’est que nous reconnaissons l’effort consenti par le Gouvernement, qui correspond à une demande particulière de l’ensemble des acteurs du logement et, particulièrement, du logement intermédiaire, dans les départements d’outre-mer. En effet, avec un plafond de 10 000 euros, le dispositif en vigueur à ce...
Cet amendement, que j’ai cosigné avec Mme Pires Beaune et M. Jean-Louis Dumont, est relatif à la situation des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, depuis les dernières élections municipales. Aujourd’hui en effet, les conseillers communautaires ne sont plus désignés par les élus municipaux ...
J’entends bien ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, et je peux tout à fait le comprendre. Je voudrais tout de même rappeler ce qui est proposé ici : pour que la décision puisse être prise, il faut une majorité des deux tiers au sein de l’organe délibérant de l’EPCI, afin d’éviter la règle de l’unanimité, et, concomitamment, que la ...
