Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire

Rédiger ainsi cet article : « Après la première occurrence du mot : « plan », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 123‑1‑11‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « d'occupation des sols et qui n'ont pas encore engagé l'élaboration de leur plan local d'urbanisme ou de leur plan local de l'habitat obligatoire. »...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « communes », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 123‑1‑11‑1 est ainsi rédigée : « classées en zone A dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'aménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi n°      du      v...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 123‑1‑11‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « ou la construction » sont supprimés. « 2° Les II à IV sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver exclusivement la possibilité de majoration de 30 % des droi...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du I de l'article L. 123‑1‑11‑1 du code de l'urbanisme, les mots : « l'agrandissement ou » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver la possibilité de majoration de 30 % des droits à construire, prévue par la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012, à la construction de bât...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 de la proposition de loi qui nous est présentée a pour but de supprimer la possibilité de majorer de 30 % les droits à construire. La supprimer reviendrait à s'opposer à l'idée de construire plus. En effet, alors que de nombreux territoires dans notre pays connaissent une situation de défi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article premier de la proposition de loi qui vise à abroger la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. En effet, ce texte avait vocation à apporter un début de solution au problème du logement, en particulier dans les zones...