Les interventions de Jean-Claude Mathis sur ce dossier

6 amendements trouvés

23/07/2012 — Amendement N° 14 au texte N° 84 - Article 1er (Rejeté)
M. Apparu, M. Hetzel, M. Mancel, M. Tian, M. Philippe Armand Martin, M. Mariani, M. Le Fur, M. Decool, M. Couve, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première occurrence du mot : « plan », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 123‑1‑11‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « d'occupation des sols et qui n'ont pas encore engagé l'élaboration de leur plan local d'urbanisme ou de leur plan local de l'habitat obligatoire. »...

23/07/2012 — Amendement N° 13 au texte N° 84 - Article 1er (Rejeté)
M. Apparu, M. Hetzel, M. Mancel, M. Tian, M. Philippe Armand Martin, M. Mariani, M. Le Fur, M. Decool, M. Couve, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « communes », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 123‑1‑11‑1 est ainsi rédigée : « classées en zone A dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'aménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi n°      du      v...

23/07/2012 — Amendement N° 12 au texte N° 84 - Article 1er (Rejeté)
M. Apparu, M. Mancel, M. Hetzel, M. Tian, M. Philippe Armand Martin, M. Mariani, M. Le Fur, M. Decool, M. Couve, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 123‑1‑11‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « ou la construction » sont supprimés. « 2° Les II à IV sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver exclusivement la possibilité de majoration de 30 % des droi...

23/07/2012 — Amendement N° 11 au texte N° 84 - Article 1er (Rejeté)
M. Apparu, M. Hetzel, M. Mancel, M. Tian, M. Philippe Armand Martin, M. Mariani, M. Le Fur, M. Decool, M. Couve, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du I de l'article L. 123‑1‑11‑1 du code de l'urbanisme, les mots : « l'agrandissement ou » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver la possibilité de majoration de 30 % des droits à construire, prévue par la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012, à la construction de bât...

23/07/2012 — Amendement N° 10 au texte N° 84 - Article 1er (Rejeté)
M. Apparu, M. Hetzel, M. Mancel, M. Tian, M. Mariani, M. Le Fur, M. Fillon, M. Larrivé, M. Sermier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 de la proposition de loi qui nous est présentée a pour but de supprimer la possibilité de majorer de 30 % les droits à construire. La supprimer reviendrait à s'opposer à l'idée de construire plus. En effet, alors que de nombreux territoires dans notre pays connaissent une situation de défi...

20/07/2012 — Amendement N° 8 au texte N° 84 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Delatte, M. Siré, Mme Pons, M. Luca, M. Mathis

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article premier de la proposition de loi qui vise à abroger la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. En effet, ce texte avait vocation à apporter un début de solution au problème du logement, en particulier dans les zones...