Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le droit permettait déjà au juge aux affaires familiales de maintenir des liens entre un enfant et un tiers, dans l'intérêt de l'enfant. L'ajout est inutile.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « des », insérer le mot : « futurs ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « le mot : « époux » est remplacé par les mots : « futurs époux, ou l'un de leurs parents, ». ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec de nombreux articles du code civil (art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 prévoit que la possibilité du mariage aux couples de personnes de même sexe s'applique à tout le territoire de la République, et par là à tous les territoires d'outre-mer, sans distinction de statut de ces territoires. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Cette coordination est l'occasion de rappeler que les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien n'interdit, au regard des exigences posées par l'article L. 211‑1 du CASF, que des associations représentants les familles homoparentales puissent se voir reconnaître la qualité d'« association familiale » ni qu'elles puissent, à ce titre, adhérer à une fédération départementale. Et si les couple...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés UMP ont eu gain de cause, via le sénat, sur la règle subsidiaire de transmission du nom patronymique en cas de filiation biologique. Ils n'en restent pas moins opposés à l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Cet article est l'occasion de le rappeler.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que la rédaction issue du Sénat soit moins mauvaise que celle initialement votée à l'Assemblée, l'auteur de l'amendement persiste à dénoncer la précipitation avec laquelle on agit : là aussi un texte spécifique au statut du tiers est nécessaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés à l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe. De plus, ce type de mesures aurait dû faire l'objet d'un texte spécifique sur l'adoption. Par ailleurs le Sénat a dû réécrire l'article face aux incertitudes juridiques du dispositif voté par l'Assemblée, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés à l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe. De plus, ce type de mesures aurait dû faire l'objet d'un texte spécifique sur l'adoption. Par ailleurs le Sénat a dû réécrire l'article face aux incertitudes juridiques du dispositif voté par l'Assemblée, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la position de l'auteur, opposé au mariage de couples de même sexe, pour les Français qui habitent le sol français aussi bien que pour ceux qui sont établis hors de France. Pourquoi, de plus, réserver cette faculté aux couples homosexuels ?

Supprimer le mot : « républicaine ». Exposé sommaire : Le mariage civil est par essence un mariage républicain. Mentionner le caractère républicain revient à insulter les officiers d'état civil que sont les maires sans fondement. Non seulement cette article est sans portée juridique aucune, mais surtout il cherche à traquer le religieux m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage civil est par essence un mariage républicain. Mentionner le caractère républicain revient à insulter les officiers d'État civil que sont les maires sans fondement.

À l'alinéa 3, après le mot : « des », insérer le mot : « futurs ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de ces articles, qui marient les époux avant qu'ils n'aient pu le faire, est juridiquement incorrecte, et inacceptable en l'état. On offre une faculté à des personnes qui n'auront pu l'occasion d'en faire usage.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des époux » les mots : « du futur mari et de la future femme ». Exposé sommaire : L'article 1er ayant été voté conforme, cet article est pour nous l'occasion de rappeler que l'institution du mariage doit rester fondée sur l'altérité des époux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est la preuve que contrairement à ce qui nous a été dit, la réforme aura une influence certaine sur les actes d'État civil. Cet article anticipe l'augmentation des difficultés à établir ces actes. De plus, la seconde phrase de l'alinéa 2 est inutile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de ...

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l'alliance civile ». Exposé sommaire : Nous finissons par où nous avons commencé : par proposer à nouveau une solution équilibrée, attentive aux attentes des couples homosexuels. Nous proposons de créer une nouvelle institu...

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l'adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et la Majorité n'assument pas toutes les conséquences juridiques de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, à savoir l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de ...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi ne devait en rien modifier le mariage pour les couples hétérosexuels, cet article remet en cause le mode de transmission du nom de famille à l'enfant. Cela constitue un préjudice à la fois symbolique et pratique, puisque les alinéas 1 à 5 sonnent le glas de la « présomp...