Amendement N° 111 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (33 amendements identiques : 23 64 89 120 166 172 231 276 344 396 404 494 536 553 608 623 674 695 702 737 824 917 1235 1319 1420 1607 1633 1783 1799 1844 1860 1911 2048 )
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Mariton, M. Copé, M. Decool, Mme Tabarot, M. Gorges.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis B
À l'alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer le mot :
« futurs ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de ces articles, qui marient les époux avant qu'ils n'aient pu le faire, est juridiquement incorrecte, et inacceptable en l'état. On offre une faculté à des personnes qui n'auront pu l'occasion d'en faire usage.
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