Séparation et régulation des activités bancaires
(Discussion générale)

Notre assemblée a été saisie en février dernier d'un projet de loi qui visait à aller plus avant dans la régulation bancaire. Ce projet prévoyait notamment la mise en place d'un mécanisme de résolution et le renforcement de la supervision des activités de marché. Ce texte, ou à tout le moins son titre II, s'inscrivait en fin de compte dans le p...

D'où vient ce hiatus ? Je ne me ferai pas le commentateur du conflit entre éthique de responsabilité et éthique de conviction chez les socialistes. Cela n'intéresse pas les Français. Pour la clarté de nos débats, il est cependant intéressant de revenir au texte fondateur de ce quinquennat, les « 60 engagements pour la France » de François Holla...

Souvenez-vous du septième de ces engagements chiffre hautement symbolique : « Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l'investissement et à l'emploi, de leurs opérations spéculatives ». Au sein de la majorité nouvellement élue, un certain nombre de nos collègues ont adopté une interprétation que je qualifierai de littérale de...

Nos propositions, nos amendements, nos remarques ont ainsi fait les frais des tentatives, souvent fructueuses, de durcissement du texte. En résumé, le groupe UMP n'a sauvé que ce qui pouvait l'être, en contribuant parfois à maintenir la version du Sénat en commission mixte paritaire, comme l'a dit Mme la rapporteure il y a quelques instants.

Cela a été le cas, par exemple, pour l'article 17 relatif au plafonnement des commissions d'intervention. Venons-en un instant à ce double plafonnement, et au seuil spécifique applicable aux personnes qui bénéficient des services bancaires de base. C'était la seule façon de protéger les publics les plus fragiles. Madame la rapporteure, chers c...

Sur ce texte peut-être encore plus que sur d'autres, il était difficile de parvenir à une position unanime au sein de chaque groupe. Au cours des débats, le groupe UMP a adopté une attitude constructive,

avec pour seul souci d'avancer de manière cohérente et équilibrée dans la voie de la régulation des activités financières et bancaires.

Exactement. Il est une démarche, mes chers collègues, que nous ne pouvons pas accepter. Elle consiste à faire supporter aux réseaux bancaires français, et en définitive à toute notre économie, des contraintes qui leur feront subir un véritable désavantage compétitif. Faut-il rappeler que les banques françaises sont un élément essentiel de la c...

Nous avons fait valoir en première lecture, monsieur Paul, que ces obligations, qui conduisent à la divulgation d'informations stratégiques, risquent de porter atteinte à la compétitivité des banques françaises. Pourtant, d'autres éléments y ont encore été ajoutés, notamment par la gauche sénatoriale. Il s'agit entre autres du bénéfice ou des p...

Tout compte fait, nous ne sommes pas opposés à faire peser sur les banques de nouvelles obligations en matière de transparence. C'est évidemment l'horizon de la régulation bancaire européenne et internationale. Toute une série de règles contribuent à cette évolution, à commencer par la directive CRD IV. Mais pour être efficaces, c'est-à-dire po...

Mme la rapporteure aussi est sportive, je n'en doute pas un instant. En seconde lecture, nous avons proposé plusieurs amendements. Il s'agissait de supprimer les obligations d'information, ou alors de faire en sorte qu'elles soient transmises au ministère de l'économie et des finances plutôt que publiées en annexe aux comptes consolidés. Il s'...

Compte tenu surtout de ses modalités d'entrée en vigueur, il est devenu un texte dogmatique et militant. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, notre assemblée est saisie en deuxième lecture de ce projet de loi dit de séparation et de régulation des activités bancaires, sur lequel le Gouvernement espérait sans doute un vote conforme. Je vous ai entendu, monsie...

Grâce à vous, je vais en prendre, c'est sûr, monsieur Paul ! En janvier dernier, monsieur le ministre, vous avez présenté dans cette enceinte un texte que je qualifierai d'acceptable. Je dis « acceptable », dans son principe, et surtout pas « à propos », en raison de sa précocité par rapport à l'évolution des législations européennes. Je rappe...

et que la Commission européenne c'est peut-être le plus important s'est réservé la possibilité d'en reporter la survenance si elle juge que les obligations prescrites sont de nature à déstabiliser l'activité financière ou les flux d'investissement.

Ce report devrait également s'appliquer à l'article 4 decies, qui prévoit d'encadrer la fixation de la rémunération des dirigeants, des preneurs de risques et de certains cadres et salariés. Nous sommes d'accord sur le principe de cette disposition, mais puisqu'elle ne fait que reprendre la substance de la directive, pourquoi ne pas la réserver...

Pour l'heure, tout à fait, monsieur Paul. Nous attendons de voir ce qui sortira de ce « dialogue » surréaliste qui prend corps, non pas entre majorité et opposition, mais entre majorité et Gouvernement, ce qui est tout de même un peu bizarre. La pertinence et l'utilité de notre amendement de réciprocité n'en sont que plus grandes. Pour conclu...

Il signe avant tout un énième renoncement du Gouvernement, en l'occurrence, cette fois-ci, un renoncement à l'engagement n° 7 du projet présidentiel : « Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l'investissement et à l'emploi, de leurs opérations spéculatives. » L'Assemblée nationale est saisie d'une réforme timide, frileuse ; ce...

Nous ne croyons pas plus, à Paris comme dans la Creuse, monsieur Vergnier, à l'efficacité d'une réglementation financière nationale. À l'heure où les échanges sont mondialisés, où les transactions passent par New York, Londres, Tokyo, il est insensé d'imaginer qu'une réforme à l'échelle de la France fera l'affaire. Votre réforme, ce sera une so...

Nous voulons également vous dire notre inquiétude sur les dispositions prévoyant que le Fonds de garantie des dépôts devienne Fonds de garantie des dépôts et de résolution. C'est un petit mot de plus mais qui change fondamentalement la philosophie de cet outil, initialement prévu pour garantir les dépôts des épargnants en cas de faillite de leu...