Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements sociaux aboutirait dans de nombreuses situations locale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 détermine les modalités de rattrapage de construction des logements sociaux pour atteindre les taux fixés par la loi. Le calendrier de ce rattrapage est accéléré et instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 2017...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit l'augmentation de seuil minimal de logements sociaux à 25 %. Douze ans après son entrée en vigueur, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a été un stimulus efficace qui a permis une véritable prise de conscience chez les maires de gauche comme de droite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de ce projet de loi prévoit d'appliquer le dispositif prévu à l'article 1er pour les terrains des établissements publics de l'État. La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics.In fine, la perte de recettes sera ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « IV ter. – La cession d'un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d'un avis conforme du conseil municipal sur laquelle se situe ce terrain. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'avis conforme du conseil municipal lorsqu'un terrain cédé par l'Etat ou ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le rehaussement du taux minimal de logements sociaux par commune ne constitue pas une réponse crédible aux besoins locatifs de la population, quand rien n'est fait par ailleurs par le Gouvernement pour relâcher la tension sur le marché locatif privé, notamment en cœur d'agglomération. De plus, l...

I. À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 40 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot « deux », le mot : « trois ». III. En conséquence, après l'alinéa 10, il est inséré l'alinéa suivant : « 3° Le nombre total de logements locatifs sociaux est inférieur à 40 % des résidences princ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement a déjà fait voter des augmentations d'impôts pour plusieurs milliards d'euros, et en prévoit plus encore pour 2013, il paraît particulièrement inopportun de se dessaisir à titre gratuit de terrains qui pourraient être vendus et contribuer ainsi à la réduction des déficits. Ce...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau de ressources du ménage est apprécié compte tenu du revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement, ou, en cas de disparité entre les revenus déclarés dans...

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de prévoir le plus possible le relogement des personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation citée à l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire de la commune, ou, à Paris, Lyon et Marseille, d...

Après le mot : « situés », la fin du septième alinéa du II del'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « qui correspond le plus possible au territoire de la commune, ou, à Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement où le demandeur était précédemment domicilié. ». Exposé sommaire : Dans la mesure...

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire de moitié le délai prévu au cinquième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation lorsque le demandeur se trouve dépourvu de logement, ou menacé d'expulsion sans relogement. Exposé sommaire : Fixé à ...

À la première phrase du cinquième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « qui est réduit de moitié lorsque le demandeur se trouve dépourvu de logement, ou menacé d'expulsion sans relogement, ». Exposé sommaire : Fixé à six mois, le délai de répons...

Au septième alinéa de l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « consultatif » est remplacé par le mot : « délibératif ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les maires des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille ne participent qu'à titre consultatif aux commissions d'attribution tenues par les b...

L'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l'attribution d'un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de la mairie de l'arrondissement sur le territoire du...

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de constituer, au niveau de chaque intercommunalité, une société d'économie mixte chargée de désigner les candidats à l'attribution d'un logement social pour les contingents réservés par l'État et par les organismes d'habitation à loyer modéré. Exposé s...

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer, à la charge des organismes d'habitation à loyer modéré, une obligation de prévoir un local permettant la réalisation d'une micro-crèche, au sens du 4° de l'article R. 2324-17  du code de la santé publique, au pied des immeubles qu'ils construis...

Après l'article L. 411–7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411–7–1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑7‑1. –Afin de répondre aux besoins des populations en matière d'accueil de la petite enfance, les organismes d'habitations à loyer modéré ont l'obligation de prévoir, au pied des immeubles qu'ils construisent...

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de prévoir que chaque programme de logements locatifs sociaux situé dans les zones A et B1 visées par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement comporte au moins 10 % de logements réser...

Après le troisième alinéa de l'article L. 411–1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones A et B1 visées par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, chaque programme de logements locatifs sociaux doit comporter a...