Consommation

Le I de l'article 43 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces sanctions sont publiées de plein droit dans les journaux et supports désignés par un arrêté du ministre compétent, sauf s'il appa...