Simplification de la vie des entreprises
(Article 4)

Les propos que je tenais tout à l’heure dans mon intervention sur l’article 2 visent également le présent article, dont l’imprécision handicape la formulation du texte. De deux choses l’une : soit la liste de ces dispenses est connue, auquel cas il faut la donner – par respect pour le Parlement –, soit elle ne l’est pas, et il convient alors de...