Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 11)

Monsieur le ministre, vous avez eu une parole sage tout à l’heure : c’est vrai, il ne fallait pas écrire cet article 11. C’est bien pour cette raison que nous voulions le supprimer.

Faites-le, monsieur le ministre, il est encore suffisamment tôt. En réalité, vous enclenchez une mécanique qui peut conduire à des décisions loin d’être anodines pour les entreprises, comme une cession d’actifs, sur une base dépourvue d’appréciation objective.

Bien sûr que si, monsieur le ministre ! Des entreprises, des groupes d’entreprises qui détiennent plus de 50 % de l’activité dans un secteur donné, il y en a un paquet !

Peut-être pas tant que cela dans les zones urbaines. Encore qu’il existe parfois de gros opérateurs de commerce, y compris dans les rues principales dans nos villes plus ou moins importantes, qui sont dans cette situation. Tout le monde est potentiellement menacé par une telle disposition dès lors qu’il y a un peu d’activité, un peu de regroupe...

Certes, il y a une procédure contradictoire, des explications etc. Le problème, c’est que cela manque de caractère objectif. Potentiellement, beaucoup d’entreprises sont concernées par les seuils que vous mentionnez, y compris les petites entreprises comme une supérette dans un village par exemple. Bref, nombreux sont ceux qui sont concernés pa...

Bien sûr que si, cher collègue. Ce qui nous gêne, c’est que les pouvoirs d’appréciation, d’injonction et de décision confiés à l’Autorité de la concurrence vont très au-delà de ceux dont elle devrait disposer.

Monsieur le ministre, admettons que vous disposiez de données « objectives » pour susciter les préoccupations de l’Autrorité de la concurrence et enclencher une procédure. Mais qu’en sera-t-il pour les « moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné » auxquelles se réfère l’alinéa 2 ? Lorsque, pour rédiger le décret, vo...

C’est sous l’impulsion, en particulier, de nos collègues Bernard Gérard et Martial Saddier que cette disposition avait été discutée en commission spéciale. Dans la mesure où cet amendement fait droit à leur demande d’aménager les délais pour les secteurs saisonniers, le groupe UMP votera l’amendement du Gouvernement.