Les amendements de Jean-Frédéric Poisson pour ce dossier
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Monsieur le rapporteur, on ne peut pas adopter cet amendement en l’état ! D’abord, vous corrigez à la quatrième phrase de l’alinéa 32 rien de plus qu’une faute de français : « il en informe » ne renvoie pas à un sujet qui est capable d’informer, puisque le mot le plus proche de « il » est « temps » et qu’à ma connaissance, le temps n’a capacité...
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet aux salariés de répartir entre eux les crédits d’heures de délégation. Cette disposition, qui pourrait poser d’importants problèmes pour l’organisation de l’entreprise, est impossible à envisager. Par ailleurs, je vois mal comment les crédits d’heures pourraient être efficacement mutuali...
L’alinéa 34 indique la position constante du principe de faveur dans l’architecture de notre droit, validée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il consiste à dire que la loi doit dire que la loi s’applique. Avouez que c’est dépenser de l’encre et du papier pour rien ! Le droit constant est que des accords de branche ou d’entreprise...
Monsieur le rapporteur, le renversement de la hiérarchie des normes s’est fait bien avant nous, nul besoin de l’inscrire ici ! Quant au code du travail, monsieur le ministre, il est vrai qu’il abuse de cette formulation. Si à chaque fois que l’on produit un texte sur les accords collectifs, il faut rappeler qu’il est possible de déroger en fave...
