Les interventions de Jean-Frédéric Poisson sur ce dossier

140 amendements trouvés


21/11/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

I. – À l'alinéa 33, substituer aux mots : « au moins 25 % » les mots : « un pourcentage ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « sont consacrés » les mots : « est consacré ». Exposé sommaire : Comme l'a proposé le Sénat, cet amendement vise à remplacer l'inscription d'un nouveau taux contraignant pour l...

21/11/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , sous réserve de leur bonne foi ». Exposé sommaire : Amendement de repli L'article 20 du projet de loi modifie les critères de priorité pour l'attribution de logements sociaux. L'alinéa 28 ajoute ainsi à la liste des personnes prioritaires « les personnes menacées d'expulsion sans relogement ». Le pr...

21/11/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Comme l'a relevé le Sénat, la « menace d'expulsion » est une notion peu précise. Les procédures de résiliation de bail puis d'expulsion sont des procédures longues, au cours desquelles, à chaque étape, une méditation et une demande de logement social sont possibles. A quel moment de la procédure doit-o...

21/11/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 4191 - Article 20 (Retiré)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Le projet de loi interdit la préférence communale comme seul motif de refus d'attribution d'un logement social. Le présent amendement ne...

19/11/2016 — Amendement N° 100 au texte N° 4191 - Article 14 bis (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, Mme Genevard, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme A...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L'autorité compétente de l'État détermine les modalités du contrôle. Le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l'instruction, sauf décision motivée de l'autorité compétente de l'État. » ; ». Exposé s...

19/11/2016 — Amendement N° 99 au texte N° 4191 - Article 14 bis (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, Mme Genevard, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'évolution du cadre de l'instruction en famille et de ses modalités de contrôle ne peut se faire au détriment du principe constitutionnel de la liberté d'instruction. En donnant à l'administration la capacité de déterminer « les modalités et le lieu du contrôle », le Gouvernement semble vouloir remett...

19/11/2016 — Amendement N° 98 au texte N° 4191 - Article 11 bis (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, Mme Genevard, M. Breton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction du service civique dans le code du travail est source de confusion alors même qu'il existe un consensus sur la nécessité de garantir le fait que le service civique n'est pas substituable à l'emploi. Loin de renforcer ce caractère non substituable, l'inscription des volontaires dans le r...

19/11/2016 — Amendement N° 97 au texte N° 4191 - Article 8 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, Mme Genevard, M. Breton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Ap...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, le nouveau « congé d'engagement » se greffe sur un dispositif déjà existant, soit le congé de cadres et d'animateurs de la jeunesse, « afin de ne pas complexifier le code du travail et d'éviter l'empilement des dispositifs ». Or, plutôt que d'en rester à un simple aména...

19/11/2016 — Amendement N° 96 au texte N° 4191 - Article 8 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, Mme Genevard, M. Breton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Ap...

Substituer aux alinéas 4 à 8 l'alinéa suivant : « Art. L. 3142‑54‑1. – Dans les conditions prévues par les articles L. 3142‑54 à L. 3142‑57, un congé peut être accordé chaque année, sans condition d'âge, à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er ...

28/06/2016 — Amendement N° 781 au texte N° 3851 - Article 61 (Non soutenu)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre une brèche dangereuse vers la remise en cause des fêtes chrétiennes dans notre calendrier. Si c'est le lundi de Pentecôte qui est remis en cause aujourd'hui, cela pourrait être Pâques ou Noël demain. Cet article ne s'appliquerait que dans très peu de cas de figure puisque, dans certa...

28/06/2016 — Amendement N° 274 au texte N° 3851 - Article 65 (Rejeté)
M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition mémorielle et non législative. Le législateur n'a pas à se prononcer sur des évènements historiques. Il semble dangereux de légiférer sur ce qui relève de mémoires particulières. Cela pourrait entrainer des dérives vers des demandes d'associations, de groupes, de population...

28/06/2016 — Amendement N° 273 au texte N° 3851 - Article 64 (Rejeté)
M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition mémorielle et non législative. Le législateur n'a pas à se prononcer sur des évènements historiques. Aussi légitimes que soient les associations de défense de la mémoire d'Haïti, il semble dangereux de légiférer sur ce qui relève de mémoires particulières. Cela pourrait ent...

28/06/2016 — Amendement N° 271 au texte N° 3851 - Article 63 (Rejeté)
M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre les difficultés financières que peuvent rencontrer les financeurs des actions de groupe, rien ne justifie qu'ils soient aidés par un fonds de financement mis en place spécialement pour ces actions de groupe. Ce n'est pas l'esprit dans lequel a été introduite cette procédure d'a...

27/06/2016 — Amendement N° 777 au texte N° 3851 - Article 50 (Non soutenu)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite supprimer cet article relatif aux Gens du voyage et adopté par voie d'amendement lors de l'examen du texte en commission. Sur la forme, ces dispositions n'ont absolument pas de rapport avec le texte de loi et son titre III et n'ont pas lieu d'être ici. Par ailleurs, fair...

27/06/2016 — Amendement N° 770 au texte N° 3851 - Article 49 (Non soutenu)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite supprimer cet article relatif aux Gens du voyage et adopté par voie d'amendement lors de l'examen du texte en commission. Sur la forme, ces dispositions n'ont absolument pas de rapport avec le texte de loi et son titre III et n'ont pas lieu d'être ici. Par ailleurs, fair...

27/06/2016 — Amendement N° 765 au texte N° 3851 - Article 48 (Non soutenu)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite supprimer cet article relatif aux Gens du voyage et adopté par voie d'amendement lors de l'examen du texte en commission. Sur la forme, ces dispositions n'ont absolument pas de rapport avec le texte de loi et son titre III et n'ont pas lieu d'être ici. Par ailleurs, fair...

27/06/2016 — Amendement N° 757 au texte N° 3851 - Article 33 quindecies (Non soutenu)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 quindecies reprend l'article 3 bis de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il modifie le régime d'évacuation forcée des campements illicites. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mes...

27/06/2016 — Amendement N° 753 au texte N° 3851 - Article 33 quaterdecies (Non soutenu)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 quaterdecies reprend l'article 2 de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il renforce les pouvoirs de substitution du Préfet en matière de construction d'aires d'accueil. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le cha...

27/06/2016 — Amendement N° 752 au texte N° 3851 - Article 33 terdecies (Non soutenu)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 terdecies vise à donner la compétence « terrains familiaux locatifs » aux EPCI. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesures de simplification ». La proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ...

27/06/2016 — Amendement N° 749 au texte N° 3851 - Article 33 duodecies (Non soutenu)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 duodecies vise à permettre à l'autorité administrative de qualifier les aires d'accueil des gens du voyage de projet d'intérêt général. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesures de simplification ». La proposition de loi relative a...