Sécurité publique

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « volontariat militaire d'insertion » les mots : « service militaire volontaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le nom « Service militaire Volontaire », alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d'insertion. » En effet, les acteurs con...

Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, ou qu'elles exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation violente ou terror...

Au premier alinéa de l'article 433‑3 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'...

Le troisième alinéa du I de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit. » Exposé sommaire : L'articl...

L'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s'y trouvent. » Exposé s...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Cette autorisation permet à son bénéficiaire de s'identifier par un numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation dans tous les actes de procédure portant sur un crime ou un délit. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ne pas prévoir de quantum minimum de ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un niveau suffisant, » les mots : « dont le niveau est ». Exposé sommaire : Le niveau hiérarchique étant renvoyé à décret, il n'est nul besoin de prévoir, dans la loi, un niveau « suffisant ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Dans chaque parquet et parquet général, sont désignés un ou plusieurs magistrats référents en matière d'usage des armes par les forces de sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Actuellement, les affaires qui concernent l'usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souve...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IIIbis. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et règles d'usage des armes » ; 2° Il est ajouté un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5‑1. – Les agents de police municipale autorisés ...

L'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance d'immeubles par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s'y trouvent. » Exposé sommaire : L'...

L'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s'y trouvent. » Exposé s...

L'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents spécialement formés et habilités. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer lesmissions périphériques des forces de l'ordre, dites aussi « taches indues », pri...

Le troisième alinéa de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit. » Exposé sommaire : L'article 63 ...

Au début du troisième alinéa de l'article 433‑3 du code pénal, les mots : « Les mêmes peines sont applicables » sont remplacés par les mots : « La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou to...

Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, ou qu'elles exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation violente ou terror...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Dans chaque parquet et parquet général, sont désignés un ou plusieurs magistrats référents en matière d'usage des armes par les forces de sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Actuellement, les affaires qui concernent l'usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souve...