Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4 bis)

Excellents amendements ! (Les amendements identiques nos 3328 et 3747, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Nous parlons toujours du code général des impôts, de l'article 4 bis et des répercussions de la méthode-balai. Merci, madame la garde des sceaux, d'avoir fait l'exégèse de nos propres travaux et contributions à ce débat. C'est mon tour de rappeler ici que vous aviez deux choix possibles. Votre choix initial, dans le projet de loi qui a été tr...

Nous avons posé hier trois questions portant sur la rédaction des livrets de famille, des états civils, et l'ouverture éventuelle du PACS aux mineurs, des questions qui, à l'heure où je parle, n'ont pas obtenu de réponse. Plus généralement, il est évident que les conséquences du texte que nous examinons, notamment du fait de l'application de la...

Cet amendement concerne le code des pensions civiles et militaires de retraite et les questions du cumul et de la réversion des pensions. Cela me permet d'interroger de nouveau Mme le garde des sceaux sur la définition actuelle et future de la notion de parents mais il me semble que la réponse ne tardera plus maintenant. Je voulais dire à notr...

Je ne mets pas en cause l'engagement de l'actuel garde des sceaux, mais elle apporte en réponse des garanties avec la même solidité que Mme Guigou il y a quinze ans. Or, on constate que quinze années plus tard, ces garanties ont cédé ou ne valent plus. On est donc en droit de s'interroger sur ce qu'il en sera dans quelques années des garanties ...

Du fait que nous sommes vendredi, il n'est pas interdit d'espérer qu'un amendement de M. Poisson puisse être adopté. (Sourires.) Je laisse cette décision à la sagacité de notre assemblée. Je reviens sur l'argument que je développais tout à l'heure au sujet de l'article-balai : monsieur le rapporteur, vous avez expliqué voilà quelques instants ...

Je suis un peu surpris parce que, comme j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, vous aviez le choix entre la méthode que vous utilisez maintenant et celle que vous avez décrite tout à l'heure en la qualifiant de difficile. De mon point de vue, cette dernière eût été beaucoup plus précise sur le plan du droit. Ce que nous disons dep...

Je développerai la même argumentation que mon collègue : M. Gosselin a parfaitement expliqué que c'est toujours la même méthode qui est à l'oeuvre, une méthode qui crée des problèmes auxquels nous ne voyons pas le début d'une solution.

Cet amendement propose d'exclure du champ d'application de l'article-balai l'article 521-2 du code de la sécurité sociale. C'est l'occasion de rappeler comme l'a brillamment fait mon collègue Gosselin il y a quelques instants l'avis plus que réservé du Conseil d'État, l'avis très critique du Conseil national des barreaux et l'avis négatif d...

plusieurs fois, c'est le moins qu'on puisse dire. Vous m'avez écouté attentivement, c'est vrai. Je n'ai jamais prétendu que ce texte contient des dispositions permettant qu'un enfant ait un nombre de parents supérieur à deux, comme vous l'avez dit. Moi aussi, je vous ai écoutée très attentivement. Mais, de même que pour la procréation médical...

Je remercie d'avance Mme la rapporteure pour avis de bien vouloir nous expliquer en quoi l'amendement précédent introduit une discrimination, eu égard au fait que les mots visés à l'article 4 bis ne se trouvent pas dans l'article L. 211-6 du code de l'action sociale et des familles. Retirer cet article du « balayage » prévu à l'article 4 bis n'...

Il s'agit désormais du code du travail et de la manière dont les mineurs doivent être représentés devant les prud'hommes. Cela pose la question de savoir qui est parent et qui sera donc, à terme, fondé à représenter le mineur devant les tribunaux. L'amendement est ainsi défendu. J'en profite pour retirer deux séries d'amendements : l'amendeme...

Pour la bonne information de notre assemblée, les articles dont nous discutons en ce moment sont des dispositions pénales du code du travail relatives à l'emploi des enfants. Ainsi, l'article L. 7124-30 sanctionne toute personne autre que le père et la mère de l'enfant qui emploie des mineurs pour des activités de cirque. Le Gouvernement m'a r...

Cet article 4 bis est en quelque sorte la deuxième victime, dans ce projet de loi, de la technique du balayage, chère par ailleurs à nos collègues David Douillet et Patrick Ollier ici présents. (Sourires.) Cette méthode, je l'ai dit, crée un risque juridique pour les personnes concernées. En demandant à tous les citoyens de lire « parents » où ...

Cela s'est produit dans d'autres pays, où les jurisprudences évoluent, après qu'ont été ouvertes les mêmes failles que nous ouvrons. À terme, tous les articles que nous avons balayés, dans le code civil, le code du travail, le code de la sécurité sociale et les autres, créeront des situations à risque. C'est la raison pour laquelle nous voteron...

Nous en sommes à l'article qui prévoit les modalités d'inscription et l'enregistrement des enfants dans les services d'aide sociale. Le balayage, méthode choisie par la commission, aura indubitablement pour conséquence de mettre ces services dans l'embarras lorsqu'il faudra lire « parents » au lieu de « père et mère » et que le nombre de parent...

Je vous remercie, madame la ministre de la famille, pour vos félicitations. Vous comprendrez bien que le ralliement à cette pétition de Marc Le Fur et de moi-même n'était pas autre chose qu'un souhait, sinon de la tourner en dérision, du moins de la moquer. Vous vous êtes réclamée de la masse de signatures qu'elle avait recueillies, mais si l'o...

L'article L. 224-10 du code de l'action sociale a trait à la succession des anciens pupilles. Puisque qu'aux termes de l'article-balai il faut lire les mots de « père et mère » au sens plus large de « parents », je redemande et je le ferai inlassablement jusqu'à ce que l'on ait compris comment le Gouvernement traite cette situation qui ces ...

L'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles a pour objet les modalités de transmission d'informations préoccupantes sur les mineurs en danger. Cet article spécifie, dans son dernier alinéa, que « sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préal...