Transparence de la vie publique
(Article 1er)

Je peine à comprendre pourquoi la majorité, avec votre soutien, je crois, monsieur le rapporteur, ainsi que celui du Gouvernement, a adopté un amendement prévoyant un seuil pour le montant des cadeaux dans la déclaration de patrimoine et pourquoi, ici, le seuil devrait être fixé de façon réglementaire. Pourquoi le Parlement ne pourrait-il pas s...

J’aimerais bien avoir la réponse à ma question sur le seuil réglementaire si cela pouvait seoir à M. le président rapporteur. J’aimerais également savoir si l’on a une idée du nombre de personnes actuellement concernées par l’amendement ? Est-ce 5 % des assistants parlementaires, 10 %, 20 %, la moitié, les trois quarts, tous ? J’aimerais avoir...

Nous sommes en train de mettre le bras dans un engrenage. Merci, monsieur de Rugy, d’illustrer mon propos, je vois que nous avons parmi nous un expert en engrenage.

Très franchement, que le rapporteur en soit conduit à dire que la déclaration devrait être publiée intégralement et volontairement… Il faudrait ajouter : sans y avoir été conduit par des publications sauvages, et ajouter des alinéas et des tirets parce que cela n’a pas de fin.

Je salue vos efforts de rédaction pour que tout cela soit praticable, mais une fois que le principe de départ est faussé, c’est une machine sans fin comme nous l’avions signalé en première lecture. Malheureusement, cela se confirme. Quels que soient vos efforts pour tenter d’améliorer le texte, monsieur le rapporteur, je crains que nous ne soyo...

Comme l’exposé très sommaire de cet amendement ne le dit pas, il s’agit de supprimer purement et simplement le nouvel article L.O. 135-2 du code électoral qui porte sur la mise en place de la Haute autorité, les modalités de mise à disposition des déclarations de patrimoine auprès des services de l’État et leurs modalités de consultation. Je n...

J’aimerais que M. le rapporteur et M. le ministre nous apportent des éléments de réponse à propos de la protection de la vie privée dans le cadre de ce dispositif et d’autres dont nous aurons à débattre. Qu’ils ne le fassent pas à l’occasion de cet amendement, je le conçois, mais simplement j’aimerais qu’ils nous apportent des précisions à un m...

M. Dosière a affirmé que j’avais énoncé trois types de contrevérités et j’aimerais lui répondre. Premièrement, votre comparaison entre la déclaration d’impôt sur le revenu et la déclaration de patrimoine d’un élu, si elle tient sur le plan du processus, n’est pas fondée sur le plan de la destination. Vous ne pouvez pas laisser de côté le fait ...

Le montant de l’impôt et le patrimoine, ce n’est pas du tout la même chose, sinon un tel projet de loi n’aurait aucun objet, soyez cohérent. Deuxièmement, vous précisez que certains éléments relevant de la vie privée ne pourront pas être mentionnés dans la déclaration. C’est vrai : plusieurs alinéas apportent des restrictions. Pour autant, les...

Si je comprends bien, monsieur le ministre, le Gouvernement, contre l’avis de la commission, est favorable à ces amendements identiques, à savoir à la possibilité de réutiliser des données à caractère nominatif pour les porter dans l’espace public. Cela montre la limite de l’ensemble du texte : à partir du moment où des données sont publiées –...

C’est d’ailleurs toute la difficulté de l’exercice, et je vous renvoie à nouveau – comme hier pendant la discussion générale – au débat sur la loi HADOPI.

Nous défendions les mêmes arguments en vous reprochant de courir après des moyens que vous ne pourrez jamais utiliser et qui se révéleront inefficaces. Dès lors que des données sont, d’une manière ou d’une autre, dans l’espace public, même si vous prévoyez une publication restreinte, conditionnée ou tout ce que vous voulez, vous n’empêcherez p...

Et vous ne parviendrez même pas, dans de nombreux cas, à désigner le coupable de cette diffusion. Aussi, en fin de compte, et c’est ce qui est grave, nous le risque reste très réel de l’inefficacité du dispositif que vous proposez. C’est la raison pour laquelle notre réserve est des plus forte sur tous ces amendements.

L’amendement n°175 prévoit que, lorsque la Haute autorité s’apprête à publier des éléments relatifs au patrimoine d’un député, celui-ci en soit informé par la Haute autorité elle-même au moins sept jours avant la publication, afin d’avoir le temps de réagir à cette publication.

Les alinéas 44 à 49, qui visent à instaurer la consultation sous condition et la publication restreinte – qui est, ainsi que vient de le souligner M. Damien Abad, un objet bancal – soulèvent deux difficultés principales. Comme je l’ai déjà dit, la disposition que vous avez choisie, à cause de ce caractère bancal, ne vous permettra pas de conten...

Je ne vois pas comment les nouvelles technologies pourront faire l’objet de vos garanties. Je ne vois pas par quel miracle les électeurs qui viendraient consulter ces déclarations de patrimoine seraient animés de meilleures intentions que n’importe qui d’autre et pourraient tous résister à la tentation éventuelle, quels qu’en soient les motifs,...

Encore une fois, nous aurions été favorables à un renforcement des contrôles ; tout le monde sur ces bancs peut être d’accord avec cela. Nous ne comprenons pas pourquoi vous avez confondu cette publication restreinte avec le renforcement des contrôles et choisi le système qui ouvre le plus la voie à la confusion et aux dérives. Un dernier mot ...

Je vais me faire une joie de vous répondre, monsieur le ministre. Vous dites que vous ne recevez pas de signal depuis plusieurs semaines. Je me permets de vous rappeler que j’ai formulé hier à cette tribune un certain nombre de propositions, au sujet desquelles je n’ai reçu ni réponses ni critiques. En quoi consistent-elles ? Nous l’avons répé...

Sur le reste, le point de désaccord est très simple. Nous considérons que la médiation de la Haute autorité, sans la publication ni la consultation des déclarations de patrimoine, suffit à organiser la transparence. Il s’agit certes de la médiation d’un organisme public, mais son autorité peut être légitimement reconnue. Vous considérez pour vo...

Au moins, ce serait plus clair et cela éviterait les risques de dérive que votre système bancal organise. Voilà, sous l’autorité du président Jacob, ici présent, ce que je peux dire sur la position majoritaire, et nettement majoritaire, de notre groupe.