Transparence de la vie publique
(Article 11)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous devons refuser le principe de la mise en place d'une peine de prison pour sanctionner une fausse déclaration, d'autant que, comme on l'a déjà souligné pour le Projet de Loi organique, la rédaction de l'article prévoit de sanctionner l'omission par une peine de prison. La logique, c'est qu'en cas ...