Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 4)

Avec cette conférence territoriale de l’action publique, nous sommes face à un dispositif dont je peine, ainsi que mes collègues cosignataires, à percevoir l’utilité réelle. C’est la raison pour laquelle nous proposons tout simplement de supprimer cet article.

Je comprends l’intention. Il s’agit de faire en sorte que les collectivités territoriales ou locales se parlent ou échangent. J’observe d’abord qu’il y a de très nombreuses procédures de consultation obligatoires dans la préparation d’un certain nombre de schémas directeurs, de plans, à commencer par l’urbanisme. Les conseils régionaux, les con...

C’est curieux, cette manière d’envisager les discussions qui se tiendront dans ces CTAP ! Imaginer une seule seconde que, entre élus locaux, ou territoriaux, si vous préférez, qui président des exécutifs – puisque l’ensemble des exécutifs seront représentés dans cette assemblée, si j’en crois les alinéas qui portent sur sa composition –, imagin...

…c’est avoir une confiance un peu exagérée dans la capacité de rationalité des élus que nous sommes. Très franchement, si on ne commence pas assez rapidement à parler d’influence d’un territoire sur un autre, de compétition, bref, de choses dont nous traitons à peu près tous les jours, là où nous sommes, les uns et les autres…Il n’y a pas de r...

Nous sommes ici face à l’une des multiples créations d’instances proposées par ce texte. Je peine d’abord à comprendre leur utilité. Ensuite, de mon point de vue, les CTAP font doublon avec les conseils de développement prévus plus loin dans ce texte. D’une manière plus générale, je trouve que la formalisation de l’action publique proposée à...

Lorsqu’on écrit dans la loi qu’une instance de cette nature « organise librement ses travaux dans le cadre de son règlement intérieur », permettez-moi de considérer que cela revient à déranger le Parlement pour rien.

Il est évident qu’il n’est pas nécessaire de préciser des choses pareilles ! On ne voit pas comment il pourrait en être autrement. Je propose donc la suppression de cet alinéa, qui n’entrera pas dans l’histoire du droit quoi qu’il arrive.

Nous venons de prévoir, à l’alinéa que la majorité a refusé de supprimer, que la commission organisait librement ses travaux dans le cadre de son règlement intérieur. Et l’on précise maintenant qu’elle peut inviter librement qui elle veut pour travailler. Franchement, je réitère mon argument : c’est de la perte de temps pure et simple. Madame ...

L’argumentaire est toujours le même. Dans la mesure où chaque assemblée peut s’organiser comme elle le veut, il n’est pas nécessaire d’apporter des précisions à tous les alinéas. Je propose donc de supprimer ceux-ci un par un. Dès lors, je ne doute pas que le rapporteur aura exactement la même argumentation que précédemment.

Il sera intéressant d’examiner quelles conséquences aurait l’absence de cet alinéa sur l’organisation de la CTAP. Cela empêcherait-il l’assemblée ainsi constituée de convoquer qui elle veut, quand elle veut, comme elle veut, pour débattre de ce qu’elle veut ? À l’évidence, la réponse est négative. Comme je l’ai déjà dit, nos principes généraux ...

Madame la ministre, je comprendrais votre argument si l’alinéa prévoyait : « Elle associe à ses travaux les représentants de l’État. » Cette disposition aurait alors un caractère obligatoire, et la CTAP ne pourrait pas s’en exonérer. Mais le fait d’écrire : « Elle peut associer à ses travaux le représentant de l’État » n’apporte absolument rien...

J’entends ce que dit Mme la ministre. Évidemment, l’idée de signer un contrat tout seul est un peu baroque : je peux très bien comprendre cela.

Mais non ! Tout le monde comprend que pour signer un contrat, il faut être au moins deux – de préférence les deux parties au contrat : c’est plus facile et cela évite les contestations, en tout cas en principe ! Cependant, madame la ministre, la rédaction que vous proposez dans cet amendement no 994 pose problème. Je salue d’ailleurs l’initiati...

…et n’offre aucun moyen d’y déroger. C’est ce que nous contestons. Nous voulons absolument affirmer la liberté de cette conférence de s’organiser comme elle le souhaite.

C’est sur ce point que nous ne sommes pas d’accord ; en revanche, pour la signature, il est bien entendu que les deux parties doivent être présentes.

Les alinéas 36 à 40 prévoient les conséquences d’un défaut de signature ou de délibération pour un établissement public ou une collectivité concernés par une convention d’exercice concerté des compétences. Je ne prendrai pas la peine de les détailler : grosso modo, ils instaurent une punition pour les mauvais élèves, ni plus ni moins. Ceux-ci ...

Bref, c’est un coup de règle sur les doigts pour les collectivités qui pourraient manifester une forme de désaccord, quel qu’il soit, avec les orientations fixées par la CTAP. Cela revient, comme je l’explique dans mon exposé sommaire, à mettre sous tutelle certaines collectivités. À ce titre, nous demandons la suppression de ces alinéas.

Il m’a semblé qu’il manquait une préposition après le verbe « procéder ». Cet amendement se propose de la rétablir.