Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 3)

Je profiterai de mon intervention sur l’article pour défendre mes trois amendements nos 477, 480 et 483, dont l’esprit est très proche : cela nous laissera davantage de temps pour la suite de nos débats. Avec cet article 3, nous abordons la répartition des compétences entre les collectivités, et en particulier la notion de chef de file. Les di...

Je vous remercie pour votre esprit républicain, mais avec tout le respect pour la parole des Présidents de la République en général et celle du Président Sarkozy en particulier, une lettre du chef de l’État ne vaut pas texte de loi. Par ailleurs, l’article 72 de la Constitution précise bien qu’il convient que les collectivités locales organise...

Je l’ai déjà défendu tout à l’heure, avant l’interruption de nos travaux, madame la présidente.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17, au motif que l’aménagement local relève de la compétence exclusive des communes.

Je m’étonne qu’à quelques secondes d’intervalle Mme la ministre prétende que la notion d’aménagement local serait claire alors que celle de développement local ne le serait pas, à moins qu’elle n’ait pas voulu dire cela.

Je présenterai, en même temps que cet amendement, l’amendement no 273 rectifié, si vous le voulez bien, monsieur le président.

S’agissant de cette notion de chef de file, ma plume était un peu agacée quand j’ai rédigé l’exposé des motifs de l’amendement. En effet, lorsque j’ai écrit qu’elle était « inconnue en droit », j’aurais dû dire qu’elle était déjà identifiée, mais parfaitement imprécise : cela aurait été plus juste. Je sais – et le rapporteur ne manquera sans do...

…l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ». Parfait ! Qu’est-ce que cela signifie ? Je suis perclus par cette clarté. Je poursuis. « Ainsi, une collectivité désignée chef de file, soit par la loi, soit par les autres collectivités territoriales d’un même périmètre géographique, exerce la m...

C’est d’ailleurs pour cela que tout le monde l’a fait jusqu’ici dans des conditions qui satisfont l’ensemble des collectivités… Si c’était le cas, mes chers collègues, nous ne serions pas obligés de récrire le texte aujourd’hui Soit on coordonne, soit on organise, mais cette notion de chef de file ne recouvre aucune forme de précision juridiqu...

…qui permette la réforme des territoires envisagée. La conséquence se fait sentir dans mon amendement no 273 rectifié, que je présente en même temps : dans ce flou juridique à peu près total, nous opérons en réalité une recentralisation au niveau des régions, quand on prône une décentralisation qui parte de l’État. C’est la faute en particulier...

La coordination au sens flou, dont nous parlons en ce moment, est aussi une manière d’imposer un certain nombre de choses ; or celui qui impose ses décisions doit évidemment en tirer toutes les conséquences et exercer toutes les responsabilités. Devant cette double ambiguïté – pour ne pas dire imprécision –, je demande la suppression de cet art...