Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
(Article 1er b)

I. – L'article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul donnant lieu à cotisations sociales. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créa...

Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 écarte la possibilité, pour les communes de moins de 1000 habitants, de fixer le montant de l'indemnité de fonction des maires et des présidents de délégation spéciale à un montant inférieur que le taux maximal. Tel ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa du I de l'article L. 2123‑20‑1 est ainsi modifié : « a) Le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; « b) À la fin, les mots : « sauf si la conseil municipal en décide autrement » sont supprimés ; « 2° A...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Selon le Code pénal et le Code des juridictions financières, les élus sont parfaitement responsables pénalement et financièrement des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions. Cet alinéa est donc parfaitement inutile.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. Selon la loi, les décisions prises par les élus font l'objet d'une délibération et doivent être publiées ou notifiées. Les citoyens ont donc parfaitement la possibilité de contrôler les actes et décisions des élus. Cette publication est une o...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. Si l'élu prend des décisions, pendant son mandat ou l'exercice de ses fonctions, lui permettant d'obtenir à la fin de ses fonctions, un avantage personnel, il se rend coupable de prise illégale d'intérêt puisque cette décision compromettrait ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. Comme le précise lui-même l'alinéa, il existe une réglementation budgétaire et financière. Celle-ci a force contraignante et est passible de sanctions. Comme les élus doivent respecter la loi à l'instar de tout citoyen, cet alinéa est donc to...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'en rester à la pratique actuelle s'agissant des indemnités de fonction perçues par les maires et les présidents de délégation spéciale, dont le montant est fixé par l'organe de la collectivité, dans les 3 mois qui suivent le renouvellement de l'organe délibérant, et ce dans le respect des t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'inscription, dans la loi, de la charte des élus locaux. La loi n'est pas lieu adéquat pour rappeler, même symboliquement, les principes déontologiques élémentaires qui guident l'engagement des élus locaux. Et dans l'hypothèse où le principe d'une telle charte serait approuvé, s...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. Comme le précise lui-même l'alinéa, la corruption est déjà définie par la loi. L'élu étant un citoyen comme un autre, il doit la respecter. La corruption entre par ailleurs dans la définition de la prise illégale d'intérêt puisqu'elle remettr...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. Cet alinéa est totalement inutile puisque la nouvelle définition de la prise illégale d'intérêt englobe les intérêts de nature à compromettre l'impartialité. Or, le fait d'utiliser des ressources ou moyens mis à disposition pour l'exercice du...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. L'alinéa de la Charte prévoyant le respect des compétences des élus locaux entre eux est inutile, ce principe étant déjà posé par l'article L. 1111‑3 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « la répartition des compétenc...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de repli. Alinéa superfétatoire. La transparence de l'élu dans l'exercice de ses fonctions est déjà encadrée par la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013. La référence de la Charte à la participation assidue des élus aux réunions des organes délibérants demeur...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de repli. Alinéa superfétatoire. L'article 1e A de la présente loi redéfinit la prise illégale d'intérêt. L'élu doit donc être impartial et indépendant. Ces termes recouvrent donc les notions de probité et d'intégrité. Dans l'esprit de la loi, ces différentes notions sont quasiment synonymes.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. Étant donné la nouvelle définition de la prise illégale d'intérêts, et les sanctions qui y sont liées, il devient inutile de préciser aux élus qu'ils doivent éviter les conflits d'intérêts. Concernant la présence d'intérêts personnels de l'él...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de repli. Alinéa superfétatoire. Le Code général des collectivités territoriales prévoit que les attributions de l'élu sont exercées « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État » (Article L. 2122‑21 du CGCT). Il existe donc un double co...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. Alinéa superfétatoire. Cet alinéa de la loi pose un rappel à la loi. Or, les élus, mêmes s'ils sont détenteurs d'un mandat électif, demeurent avant tout des citoyens de la République. Comme tels, ils doivent respecter la loi sous peine de sanction des droits commun et spécial. Cett...

Supprimer les mots : « , l'objectivité ». Exposé sommaire : L'objectivité de l'élu dans l'exercice de ses fonctions est une notion trop subjective. Elle est en pratique impossible à déterminer. L'insertion dans la loi de cet élément serait source d'insécurité pour les élus.