Formation professionnelle

En l’état, le texte ne traduit pas une vraie volonté d’obliger les régions à passer ce genre de contrat. On peut entendre ce qu’a dit le rapporteur, à savoir que ce serait une entorse au principe de libre administration des collectivités territoriales, mais il faut au moins que les objectifs soient clarifiés quand les régions acceptent d’en con...

Madame Iborra, je partage totalement votre avis. Tout le monde voit bien qu’un des facteurs de la baisse sensible du nombre d’apprentis, c’est la situation économique compliquée ; il y a aussi, même si ce n’est pas le facteur principal, une sorte de crainte des entreprises vis-à-vis des complexités juridiques et des risques de litige que le rec...

À l’alinéa 21, il est indiqué que les contrats d’objectifs et de moyens en vigueur sont applicables jusqu’à la fin de cette année 2014 ; ensuite, ils cesseront d’être appliqués. Autrement dit, si aucun nouveau contrat n’est négocié dans l’intervalle, il n’y en aura plus de COM en application au 1er janvier 2015.

Nous sommes bien d’accord. Pour faire en sorte que les contrats actuels s’appliquent sur des durées plus longues, sachant le temps qu’il faut pour négocier des contrats de cette nature, je propose de repousser le délai d’une année.

Je comprends la mécanique de cet amendement et la logique de sécurisation qu’il introduit, mais je voudrais revenir avec un temps de retard sur l’amendement précédent. Monsieur le ministre, vous êtes très volontaire pour que la réforme prenne corps dès le 1er janvier 2015. L’alinéa 21 se réfère à « l’application de l’article L. 621-3 du code d...

Plutôt que de déterminer les délais par décret, je propose que l’alinéa 65 fasse référence à un article du code du travail qui existe déjà et qui porte sur le droit individuel à la formation, à savoir l’article D. 6323-2. C’est l’occasion pour moi de vous demander, monsieur le ministre, si l’ensemble du code a bien été toiletté puisque le DIF d...

M. le ministre-professeur de droit va être heureux de constater que ses élèves progressent vite, puisque mon amendement fait explicitement référence à un article de la partie législative du code du travail. Il est déjà extrêmement précis sur ce qui relève des obligations de l’employeur et des droits du salarié pendant les temps de formation pro...

J’approuve l’argumentation de M. Braillard, même si les intentions de l’amendement défendu par M. Robiliard sont frappées au coin du bon sens et qu’elles reflètent un constat permanent en la matière. Nous savons tous qu’il est impératif, pour les raisons que vous avez exposées, cher collègue Robiliard, de raccourcir le délai dans lequel le juge...

Monsieur le ministre, personne ne doute de votre volonté d’aboutir dans les délais. Mais, si j’ai bien compris, il nous faut attendre la sortie des décrets, prévue pour l’automne.

J’observe au passage que le Parlement aura eu quelques jours pour débattre tandis que le Gouvernement disposera de six mois pour rédiger des décrets, ce qui est une répartition curieuse du temps de création de la norme sociale. Avec des décrets publiés en septembre ou octobre, il restera peu de temps aux organismes et aux entreprises pour prend...

Vos explications sont claires, monsieur le rapporteur. Mais il faudra former très précautionneusement les personnes chargées d’expliquer le dispositif aux salariés ! Et il faudra rassurer ces derniers, qui craindront certainement de perdre leurs heures acquises dans l’entreprise. Ce système est d’une complexité affolante ; ce que nous proposion...

Cet amendement, qui a le même objet que l’amendement excellemment défendu à l’instant par mon collègue Cherpion. L’amendement suivant, no 487, procède de la même logique.

La formulation de l’alinéa 8 me paraît trop restrictive : elle oblige tous ceux qui accompagnent les personnes concernées à ne prévenir que les difficultés d’ordre social et matériel, ce qui ne me paraît pas tout à fait conforme à l’esprit de l’alinéa. Pour éviter toute réduction des difficultés et tout tri entre les modalités d’accompagnement ...

Les difficultés susceptibles de mettre en péril l’éventuel résultat de l’adoption de l’amendement incluent par définition toutes les difficultés, y compris celles qui touchent à l’établissement, au premier logement ou au transport. Il n’y a là aucune espèce de restriction, au contraire. Je suis en train de supprimer de l’alinéa les catégories q...

Supprimer la mention « d’ordre social et matériel » permet d’englober toutes les difficultés, y compris celles que vous visez, monsieur le rapporteur. C’est un simple problème de lecture.

Pour avoir des éléments concrets sur le sujet dont nous débattons depuis ce matin, peut-être pourrions-nous obtenir et partager avec vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, des données qui me semblent assez simples à calculer : le montant total des fonds perçus pour financer les différents comptes de formation, ainsi que le nombre d...

…de 600 euros, de 3 000 euros ou de 10 000 euros – même si j’ai parfaitement compris, monsieur le ministre, même avant ce matin, que cela ne correspondait pas tout à fait à un chèque. Malgré tout, il faudra bien que quelqu’un paie un jour des organismes de formation pour assurer des formations : à un moment, ces droits à la formation vont se tr...

Cet amendement vise à ce que l’alinéa 15 puisse inclure une négociation éventuelle par accord de branche, car la précision semble utile à ce stade de la discussion.

Sur le fond et l’orientation générale de l’amendement, il n’y a très franchement aucune objection à formuler. Faciliter l’accès à un niveau de formation équivalent de niveau V à des gens qui n’en disposent pas, cela va dans le bon sens. La mention, faite dans les derniers alinéas, de l’accompagnement une fois que la recevabilité a été prononcée...

Inclure les élus et les gens qui ont exercé des responsabilités syndicales, pourquoi pas ! Je voudrais simplement m’assurer que la mention « responsabilités syndicales » concerne de manière équivalente les organisations de salariés et les organisations patronales. J’aimerais que le sens de l’amendement soit précisé sur ce point, car après tout ...