Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Motion de renvoi en commission)

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous apprenons ce matin que la principale raison pour laquelle nous n’avons pas l’occasion de débattre d’une grande loi sur la famille réside dan...

Les lobbies LGBT, par leur agression intolérable à votre égard, madame le ministre, la semaine dernière, n’ont pas manqué de vous le rappeler. Cette volonté de morcellement nous donne donc l’impression d’assister à une vente par appartements d’un hypothétique grand texte, dont le célèbre rapport Théry a, paraît-il, donné les grandes lignes. Et ...

Inutile de vous dire qu’il était illusoire de prétendre contourner notre vigilance par un simple effet de découpage. Aussi le texte d’aujourd’hui est-il en apparence anodin, mais non moins animé de la même philosophie politique que les textes précédents, ainsi que l’a d’ailleurs rappelé notre collègue Erwan Binet – je ne peux pas être d’accord ...

Effectivement, cette proposition de loi se situe bien dans la droite ligne de la loi dite sur le mariage pour tous, adoptée l’an dernier par notre assemblée, et cela de trois façons. Premièrement, elle maintient la loi dans une course-poursuite effrénée derrière les évolutions du corps social, en la réduisant – et avec elle le rôle du législate...

J’ai eu l’occasion, dans un récent débat, de dire mon hésitation devant cette volonté permanente de rendre la loi la plus pointilleuse, la plus détaillée et la plus précise possible. Cette manière de légiférer, dont toutes les majorités se sont rendues coupables, affaiblit la portée même de la norme législative. Cela devrait tous nous interroge...

Cette question, mes chers collègues, n’a pas fini de nourrir nos débats : la preuve, cher Jean Glavany : Je souhaite y consacrer quelques instants, si vous me le permettez. Je ne crois pas qu’ici personne ne considère la famille comme sacrée, malgré les rappels à la foi que notre collègue Denaja a bien voulu m’adresser en commission la semaine ...

Ceux qui disent qu’il ne peut pas y avoir de modèle de famille ont raison. C’est pourquoi la notion de modèle est en fait très inadaptée aux situations éthiques et politiques, mais beaucoup mieux à l’industrie. Le modèle est très adapté au monde des choses, et pas du tout au monde des hommes. Du reste, il y a tant de façons de vivre en famille ...

Toutefois, il reste la question de savoir dans quel type de situation familiale nous envisageons d’enraciner les droits des personnes, tant dans la relation conjugale que dans la relation et l’autorité parentales. Jusqu’à aujourd’hui, pour dire les choses rapidement, c’est le mariage comme lien stable et la filiation biologique qui fondent le s...

…même si nos prédécesseurs et nous-mêmes avons apporté aux lois tant de modifications et d’amodiations qu’il est difficile de s’en souvenir. Votre proposition de loi, en apparence insensiblement, rompt de nouveau avec ces fondements. J’en prendrai pour l’instant un seul exemple, tiré de l’article 11, madame le rapporteur, modifiant l’article 3...

…en ce qu’il est un texte fait pour les adultes, et non pas pour les enfants. Nous aurons l’occasion de revenir dans le déroulement des débats sur cet aspect particulier ; mais il serait difficile de passer sous silence, à ce stade, l’article par lequel vous souhaitez modifier, chers collègues, madame le ministre, les modalités de la résidence ...

Deuxièmement, il réforme de manière dangereuse l’articulation entre le partage et la délégation d’autorité parentale. Troisièmement, en voulant légitimement prémunir les enfants contre les menaces de violence et de maltraitance, il instaure une forme d’immunité inédite dans notre droit pénal et qui ne s’enracine dans aucun élément objectif. Qua...

…ue les décisions de placement des juges ne prennent pas assez en compte tel ou tel type de réalité, et notamment la lourdeur des conflits familiaux ou des violences intrafamiliales, qu’elles soient conjugales, madame la présidente de la délégation, ou exercées sur les enfants. Ce que j’entends, c’est que les tribunaux ne tiennent pas suffisamm...

C’est une manière d’écrire qui, de temps en temps, me surprend, mais soit ! L’article 6 de votre proposition sur le fait que le juge décide du titulaire de l’exercice de l’autorité parentale : c’est déjà ce qu’il fait. L’article 6 bis, qui donne au juge la possibilité de modifier le montant de la pension alimentaire : c’est déjà écrit. L’articl...

Je vous conseille de consulter les conventions internationales, monsieur le Premier questeur. Un tel ajout, madame la rapporteure, n’aurait pas coûté si cher. Nous ne voulons tirer aucune conclusion de cette omission, mais puisque chacun semble ici attentif à ce que l’enfant soit protégé de manière spéciale, voilà un ajout déclaratif qui se ser...

Il aurait pourtant pu le faire : le président du groupe, M. Le Roux, avait la possibilité, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, de lui demander son avis sur le fond, et les éléments que je viens de rappeler montrent que cela aurait été utile.

Après les déclarations de Mme le rapporteur et de Mme le ministre sur l’article 4 – article sur lequel nous aurons certainement à revenir en détail –, nous voyons bien qu’il y a une forme d’inachevé dans cette proposition de loi qui aurait justifié d’autres appréciations. J’ajoute que la consultation du Conseil d’État sur l’article 8 bis aurait...

C’est tout à fait possible depuis la réforme de la Constitution, mes chers collègues. Je sais bien que vous ne l’avez pas votée, mais cela fait maintenant partie de notre arsenal. L’article 8 bis prévoit que le procureur de la République a le devoir de veiller à « l’exécution des décisions de justice rendues en matière civile ». Tout d’abord, j...

Ne serait-il pas opportun de limiter les pouvoirs d’intervention du procureur aux litiges familiaux, comme cela semble votre intention ? C’est la raison pour laquelle, devant une imprécision de plus, je plaide pour que ce texte soit renvoyé devant la commission des lois. En fin de compte, cette proposition de loi est inutile, au moins dans sa ...