Les amendements de Jean-Jacques Candelier pour ce dossier
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L’article 4 introduit une procédure dérogatoire applicable au contentieux de la mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement, confié au Conseil d’État en premier et dernier ressort. Il dispose que le deuxième alinéa de l’article L. 773-4 du code de justice administrative prévoit que, lorsque la CNCTR n’est pas partie à la procédure...
L’article L. 773-7, alinéa premier, dispose : « Lorsque la formation de jugement constate qu’une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en oeuvre illégalement, elle peut annuler l’autorisation et ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés. » Pourquoi prévoir une simple faculté ? Dès lors qu’une techniq...
