Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
(Article 1er et rapport annexé)

L'alinéa 10 est ainsi rédigé : « Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile, en conformité avec leur objet.» Exposé sommaire : Le droit d'ester en justice des associations professionnelles nationales de militaires ne doit pas être limité sans fondement. La rédaction actuelle porte atteinte, sans raisons objectives, au ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « les adhérents d'une association professionnelle nationale de militaires placés en disponibilité en vertu de l'article L4231-1 du code de la défense peuvent en rester membres jusqu'au terme fixé par leur obligation de disponibilité. » Exposé sommaire : La qualité de membre d'une association ne p...