Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
(Article 1er et rapport annexé)

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Nous devons définir les critères de représentativité des APNM. Il faut s'inquiéter de la rédaction actuelle du projet de loi, qui entend définir la représentativité à partir d'une usine à gaz entre les mains du Gouvernement. Le texte prévoit en effet que la représentativité des APNM sera basée sur l...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 16 : « Chaque association doit être agréée par une organisation syndicale représentative au sein de la fonction publique d'État. » Exposé sommaire : Le projet de loi contourne les arrêts de la CEDH, avec lesquels il prétend pourtant mettre le droit français en conformité. Dans deux arrêts du 2 octo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le 3° du I de l'article L. 2335‑3 du code de la défense, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Les licences d'exportation sont accordées aux exportateurs établis en France après que l'autorité administrative s'est assurée : « – du respect des obligations et des engagements internationaux des États membres, en particulier des sancti...

Le premier alinéa du I de l'article 6noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa composition s'efforce de reproduire la configuration politique du Parlement et d'assurer la représentation de toutes ses composantes. ». Exposé somma...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « sont représentées dans la limite du tiers » les mots : « représentent au moins la moitié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la proportion de représentants d'associations professionnelles nationales de militaires (APNM) au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). La...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « les mots : « notamment par tirage au sort » sont remplacés par les mots : « par élection ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire. Alors que...

Après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « du résultat obtenu à l'élection des représentants au Conseil supérieur de la fonction militaire. » Exposé sommaire : Nous devons définir les critères de représentativité des APNM. Il faut s'inquiéter de la rédaction actuelle du projet de loi, qui entend définir la représ...

À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « des organisations syndicales de salariés et ». Exposé sommaire : Le projet de loi contourne les arrêts de la CEDH, avec lesquels il prétend pourtant mettre le droit français en conformité. Dans deux arrêts du 2 octobre 2014 les juges ont estimé que la liberté des militaires pouvait ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le droit d'association des militaires en vue de préserver et de promouvoir leurs intérêts relatifs à la condition militaire telle que définie par l'article L. 4111‑1 s'exerce dans le cadre des associations professionnelles nationales de militaires et dans les conditions précisées au chapitre VI. » ; » Exposé somma...

Compléter l'alinéa 294 par la phrase suivante : « La France se conforme strictement aux critères de la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires. » Exposé sommaire : Se comprend par son te...

À la première phrase de l'alinéa 277, après le mot : « défense, », insérer les mots : « qui doit être sous contrôle public, ». Exposé sommaire : L'industrie de défense est une composante essentielle de notre autonomie stratégique. Les armes ne sont pas des produits comme les autres. L'objet de cet amendement est d'affirmer que l'industrie ...

Après l'alinéa 99, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le même 2.1.4 il est inséré un 2.1.5 ainsi rédigé : « 2.1.5 La France met tout en œuvre pour parvenir à la signature d'un traité fixant comme objectif l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'usage des armes nucléaires et à leur destruction....

Après la première phrase de l'alinéa 31, insérer les deux phrases suivantes : « Ces personnes ne constituent pas une menace. Il n'y a pas de solution militaire à la question des réfugiés. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les réfugiés issus des conflits ne sont pas une menace. Les auteurs estiment également qu'il n'y a pas de sol...

À la première phrase de l'alinéa 30, après le mot : « mondialisation », insérer les mots : « et de la complicité de certaines entités ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indiquer que le terrorisme international d'inspiration djihadiste sait, certes, tirer parti de la mondialisation à des fins criminelles, mais grâce à la complicité de certain...

À la deuxième phrase de l'alinéa 29, après le mot : « Libye », insérer les mots : « à la suite de l'intervention militaire décidée en 2011 ». Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler que la grave détérioration de la situation en Libye résulte directement du fiasco qu'a été l'opération militaire de l'OTAN dans ce pays.

Chapitre IVbis Réhabilitation des fusillés pour l'exemple Art ... – Les six-cent trente-neuf « Fusillés pour l'exemple » de la première guerre mondiale font l'objet d'une réhabilitation générale et collective et, en conséquence, la Nation exprime officiellement sa demande de pardon à leurs familles et à la population du pays tout entier. Leur...

Chapitre 1er A Réhabilitation des fusillés pour l'exemple Article 1er A « Les 639 « Fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale font l'objet d'une réhabilitation générale et collective et, en conséquence, la Nation exprime officiellement sa demande de pardon à leurs familles et à la population du pays tout entier. Leurs noms son...

I.- A l'alinéa 8, après le mot : « représenter », insérer les mots : « au sein de toutes les instances de concertation ». II. - Après l'alinéa 8, ajouter l'alinéa suivant : « Les modalités de participation des associations professionnelles nationales de militaires aux différentes instances de concertation sont définies par décret en Conseil d...

L'alinéa 10 est ainsi rédigé : « Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile, en conformité avec leur objet.» Exposé sommaire : Le droit d'ester en justice des associations professionnelles nationales de militaires ne doit pas être limité sans fondement. La rédaction actuelle porte atteinte, sans raisons objectives, au ...