Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 20)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2014 sur les conditions d'élargissement du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %. ». Exposé sommaire : Seules les personnes handicapées dont le taux d'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Afin de favoriser le maintien des seniors dans leur emploi, les accords mentionnés à l'article L. 5212‑8 du code du travail prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail de bénéficier, sans perte de salai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux de la suppression de condition de durée de cotisations sociales en situation de handicap pour pouvoir bénéfic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le troisième alinéa du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit également les conditions dans lesquelles les assurés éligibles à cette bonification sont tenues informés de leurs droits. ». Exposé sommair...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juin 2014, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux d'une mesure permettant d'assimiler les périodes de recherche d'emploi à la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juin 2014, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux, d'une mesure allégeant les conditions d'application de l'article L. 351‑1‑3...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juin 2014, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux de l'application à la majoration visée au second alinéa de l'article L. 351‑...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le second alinéa de l'article L. 351‑1‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit également les conditions dans lesquelles les assurés éligibles à cette majoration sont tenues informés de leurs droits. ». ». Exposé sommaire : Les personn...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte des années d'études postérieures au baccalauréat validées par les étudiants dans la durée de cotisation nécessaire à l'ouverture des droits à la retraite. Le rapport étudie également les pistes de financement d'une telle me...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier et les conditions dans lesquelles le rachat d'années d'études pourrait se faire sous la forme d'une hausse de cotisations ou de versements échelonnés. ». Exposé sommaire : Cet amendement p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2014, un rapport sur les conditions d'une meilleure prise en compte pour la constitution de droits à la retraite de la période spécifique d'insertion professionnelle des jeunes, notamment sur la possibilité de prendre en compte les pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le Gouvernement à l'article 16 est injuste et inopérant. Injuste par rapport aux dispositifs prévus de validation des trimestres pour les stagiaires de la formation professionnelle et les apprentis. Injuste car il repose sur des capacités de rachat individuelles, très faible...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Un décret précise les conditions selon lesquelles, dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut constater un recours abusif aux procédures de licenciement et de pré-retraite concernant les salariés de plus de cinquante-cinq ans. Après une telle constatation et ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « survivants », insérer les mots : « , de la suppression des conditions d'âge, ». Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser que le rapport instauré à l'article 13 bis doit également évaluer les effets de la suppression des conditions d'âges réintroduites par Nicolas SARKOZY.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport étudie également les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions. ». Exposé sommaire : Le nombre de PACS signés chaque anné...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport détaillant les mesures envisagées pour parvenir à la résorption définitive, à l'horizon 2018, des inégalités professionnelles et salariales entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport évalue également les coûts pour les comptes sociaux et les conséquences pour les assurés d'une disposition permettant aux salariés ayant connu une carrière professionnelle particulièrement morcelée de voir calculer leur salaire de référence sur cent trimestres en lieu et place des vingt...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport évalue également l'évolution sur le long terme des écarts de pensions entre les femmes et les hommes, les effets pour les femmes des mesures successives reculant l'âge légal de départ à la retraite ainsi que le report de l'âge légal de départ à la retraite à taux plein sur les écarts de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport évalue également les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés de l'abrogation des I, IV, VII et VIII de l'article 5 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'indexation...