Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 28)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, pour le 1er juillet 2020, relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale. » Exposé sommaire : Le Gouvernement informe régulièrement le Parlement de l'application des mesures fiscales rattachées a...

Compléter l'alinéa 22 parla phrase suivante : « Le classement en zone de revitalisation rurale d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017, demeure également applicable jusqu'au 30 juin 2017. » Exposé sommaire : La création de commune nouvelle pose la question du maintien...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Le classement en zone de revitalisation rurale d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle au 1er janvier 2016, demeure également applicable jusqu'au 31 décembre 2016. » Exposé sommaire : La création de commune nouvelle pose la question du maintien du zonage ZRR pou...

I. – À la fin de l'alinéa 21, substituer à la date : « 1er juillet 2017 » la date : « 1er janvier 2017 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 22, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : « 31 décembre 2016 ». III. - En conséquence, à l'alinéa 23, substituer à la date : « 1er juillet 2017 » la date : « 1er janvier 2017...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « De même, le classement en zone de revitalisation rurale d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2016. » Exposé sommaire : La création de commune nouvelle peut poser la question du maintien du zonage ZRR pour les anciennes ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi rédigé : « A. - Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies : « a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non d...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produi...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Leb du A du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs mentionnés au présent b sont majorés de 50 % en 2016, de 100 % en 2017 et de 200 % en 2018, de leurs montants prévus à compter de 2013. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à rappr...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Leb du A du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs mentionnés au présentb sont majorés de 200 % à compter de 2016. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rapprocher le taux de de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dû par les usines d'i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le a) du A du 1 de l'article 266nonies est ainsi modifié : a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES MATIÈRES Ou opérations imposablesUNITÉQUOTITÉ EN EUROS 2016201720182019202020212022202320242025 Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0 bisest complété par un K ainsi rédigé : « K. Les prestations de prévention, de collecte, de tri et de traitement de déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les communes ou établissements publics intercommuna...

Après le dixième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la part incitative de la redevance dans une ou plusieurs portions de leur territoire, dans les conditions prévues ...

L'article 200bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dons alimentaires, ce décret définit également les indicateurs qualitatifs et quantitatifs liés à la prévention et à la gestion du gaspillage alimentaire que les entreprises doivent rendre publics afin d'être éligibles à la déduction prévue au prés...

Le c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exonération ne s'applique pas aux navires de plaisance à utilisation commerciale. » Exposé sommaire : Les carburants maritimes utili...