Modernisation du régime des sections de commune
(Discussion générale)

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons l'examen de cette proposition de loi qui vise à toiletter le régime des sections de commune. Cette initiative parlementaire que nous devons à Jacques Mézard, notre collègue sénateur du Cantal, op...