Les interventions de Jean-Jacques Cottel sur ce dossier
7 amendements trouvés
17/06/2013 — Amendement N° 149 au texte N° 1109 - Article 10 (Retiré)
M. Gagnaire, Mme Massat, Mme Berger, Mme Buis, M. Clément, Mme Hélène Geoffroy, Mme Orphé, Mme Lousteau, Mme Bruneau...
À l'alinéa 5, après le mot : « République », insérer les mots : « , les membres des cabinets des exécutifs des conseils régionaux, des conseils généraux, des communes de plus de 30 000 habitants, ou des groupements de communes ». Exposé sommaire : Au regard des budgets gérés par les collectivités locales et afin d'éviter les conflits d'int...
17/06/2013 — Amendement N° 148 au texte N° 1109 - Article 10 (Retiré)
M. Gagnaire, Mme Massat, Mme Berger, Mme Buis, M. Clément, Mme Hélène Geoffroy, Mme Rabin, M. Ferrand, M. Castaner, ...
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout conflit d'intérêt, il ne peut y avoir de distinction entre les maires et les membres de leur exécutif. Compte tenu de l'importance des budgets gérés par ces collectivités locales, il est indispensable d'harmon...
15/06/2013 — Amendement N° 151 au texte N° 1109 - Article 16 (Non soutenu)
M. Gagnaire, Mme Berger, Mme Bulteau, Mme Buis, M. Clément, Mme Massat, Mme Rabin, M. David Habib, M. Ferrand, M. Fé...
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'application de la disposition prévoyant le placement d'office en disponibilité du fonctionnaire investi d'un mandat de parlementaire, pendant la durée de son mandat au 1er janvier 2014, est générateur de rétroactivité de la loi. En effet, l'entrée en vigueur de cette disposition en cours de mandat fau...
15/06/2013 — Amendement N° 150 au texte N° 1109 - Article 16 (Non soutenu)
M. Gagnaire, Mme Berger, Mme Massat, Mme Bulteau, Mme Buis, M. David Habib, Mme Rabin, M. Clément, M. Ferrand, M. Fé...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la modification de la position statutaire dans laquelle se trouvent placés les agents des trois fonctions publiques investis d'un mandat parlementaire. Placé d'office en disponibilité, et non plus en détachement, le fonctionnaire investi d'un mandat de représentant du Parlement euro...
15/06/2013 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 1109 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Dosière, M. Cottel, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Olivier Faure, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Massat, M. Po...
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2123‑18‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑18‑1‑1. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commu...
14/06/2013 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 1108 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Dosière, M. Cottel, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Olivier Faure, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Massat, M. Po...
L'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidats dans les conditions prévues au quatrième alinéa...
14/06/2013 — Amendement N° 49 au texte N° 1108 - Article 2 (Adopté)
M. Dosière, M. Cottel, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Olivier Faure, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Massat, M. Po...
Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « Art. L.O. 146‑1. – I. – Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. « II. – Il est interdit à tout député d'exercer une fonction de conseil sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à ...
