Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement de M. Coronado, estimant que celui du Gouvernement était plus complet. J’en demande donc le retrait. Quant à l’amendement du Gouvernement, il présente un double avantage : il prévoit que l’assemblée du contentieux ou la section du contentieux examineront les questions de droit que posen...
La commission des lois a émis un avis défavorable. Nous sommes ici dans le droit commun. Or le code de justice administrative prévoit qu’une telle décision relève toujours de la compétence du président de la formation de jugement « si la sauvegarde de l’ordre public ou le respect de l’intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l’e...
La commission a émis un avis défavorable. L’obligation proposée par notre collègue alourdirait encore la charge de travail de la CNCTR sans raison pertinente.
Je suis hésitant. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En le relisant et en en mesurant l’application, je persiste à penser que la précision est inutile et préférerais qu’il soit retiré.
Je souhaite indiquer les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable. Cette précision n’a pas été apportée à chaque fois que le texte évoque les données. Je crains, comme toujours, un risque d’a contrario. Si cette précision n’est apportée qu’en cet endroit, le juge pourrait être amené à considérer qu’ailleurs, le contraire...
Sur le principe, je crains l’interprétation d’a contrario. Une loi pure et parfaite ne devrait pas être ainsi amendée.
Nous considérons que c’est toujours au juge d’apprécier la proportionnalité de la décision. Ces amendements ont déjà été présentés en commission des lois et jugés inutiles. Avis défavorable.
Cet amendement alourdit inutilement la loi, dès lors que, comme l’exposé des motifs le précise, le juge pénal ne peut se fonder que sur les données régulièrement collectées par l’administration pour condamner une personne. Avis défavorable.
Avis défavorable : il n’y a pas lieu d’indemniser une victime qui ne le demanderait pas elle-même !
