Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Avis défavorable. Parmi les dispositions que veut supprimer M. Coronado figure l’alinéa 11, sans qu’il rétablisse pour autant l’article L. 881-3 que le Gouvernement entendait créer dans le projet de loi initial. En conséquence, adopter cet amendement reviendrait à abroger les dispositions de l’actuel article L. 245-3, qui permettent de sanction...
