Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Nous considérons en effet qu’il est nécessaire de protéger les agents qui mènent, depuis le territoire national, ce qui les rend passibles de la loi pénale française, des actions intrusives sur les systèmes d’information d’entités menaçant nos intérêts et localisées à...
