Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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L’avis de la commission est défavorable. Le plus important me paraît être que le juge informe l’administration concernée de l’irrégularité qu’il aura constatée pour la faire cesser. Il n’est pas nécessaire de prévenir le requérant d’une telle irrégularité : l’ignorance permet d’éviter que ce dernier n’adopte une stratégie d’évitement.
