Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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La commission n’a pu examiner l’amendement du Gouvernement que lors de sa réunion en application de l’article 88 du règlement, n’en ayant été saisie qu’après ses séances d’examen du texte du 1eravril. Nous avions alors donné un avis défavorable pour manifester notre mauvaise humeur de ne pas avoir pu consacrer le temps nécessaire à l’étude de s...
