Dispositions relatives à la collectivité de saint-barthélemy

Nous avons eu un long débat en commission sur cette situation, parce que nous sommes extrêmement sensibles à la démarche constructive de la collectivité de Saint-Barthélemy qui bénéficie d’un statut d’autonomie depuis 2007 et demande, huit ans après, que ses compétences évoluent. Cela montre bien qu’il n’y a nulle volonté de précipitation, et q...

Sur les textes qui relèvent de la commission des lois, cent vingt-huit mesures ont été prises, tandis que soixante et une restent à prendre. Et le délai moyen de publication des décrets tourne autour de huit mois et cinq jours. De cette situation, nous portons tous la responsabilité. Je n’incrimine évidemment pas le Gouvernement car si les loi...

Je remercie M. le secrétaire d’État pour son avis de sagesse sur cette disposition. Là encore, nous avons beaucoup discuté lors de la réunion de la commission. Cet amendement ne vise pas à décider de la forme que prendra la caisse locale de Sécurité sociale, puisque cela nécessitera des discussions entre l’État et la collectivité afin d’adopter...