Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 23)

La commission n’a pas examiné cet amendement, en effet, le Gouvernement l’ayant déposé un peu tard

mais ce dernier fait preuve d’une très grande sagesse sur ce sujet. Les arguments évoqués par la ministre ont donc convaincu le président de la commission des lois, soucieux que les grands corps de l’État puissent être gérés convenablement et que le développement endogène soit limité.