Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Si l’amendement du Gouvernement est adopté sans le sous-amendement no 4, les parents pourront-ils demander une interdiction de sortie du territoire ?
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Si l’amendement du Gouvernement est adopté sans le sous-amendement no 4, les parents pourront-ils demander une interdiction de sortie du territoire ?
