Prorogation de l'état d'urgence

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, messieurs les ministres, dans ses Considérations sur le gouvernement de Pologne, Jean-Jacques Rousseau écrivait que « tout État libre où les grandes crises n’ont pas été prévues est, à chaque orage, en danger de péril ». Il faut donc se féliciter que notre droit pu...

L’arbitraire, c’est subir une loi qui n’a pas recueilli le consentement des représentants du peuple. L’arbitraire, c’est ignorer la portée de la règle, son application réelle, c’est ne plus avoir confiance dans le caractère protecteur de la loi. L’arbitraire, c’est installer la crainte au quotidien pour chaque citoyen et non pas seulement pour ...

Voilà pourquoi je suis aujourd’hui un rapporteur serein : les mesures que nous allons décider ne dureront qu’un temps limité. Elles ne se comprennent d’ailleurs que par leur obsolescence programmée. En outre, elles ne suspendent pas l’application des lois en vigueur, les voies de recours traditionnelles, c’est-à-dire les modes d’expression de l...

Ce faisant, nous avons achevé l’oeuvre de François Mitterrand et de Robert Badinter. Ce dernier, dès le 17 juillet 1981, pour sa première prise de parole devant l’Assemblée nationale en qualité de garde des sceaux, avait défendu la suppression de la Cour de sûreté de l’État. Un an plus tard, la loi du 21 juillet 1982, présentée par le même mini...

Nous entendons ainsi conférer à l’Assemblée nationale et au Sénat un pouvoir de contrôle étroit et constant sur les mesures adoptées et appliquées par l’exécutif en ce temps de crise qui, par définition, peut emporter des limitations des droits et des libertés. Ce vote rappelle aussi fermement que l’état d’urgence, comme tout état d’exception,...

La commission a donné un avis défavorable sur ces deux amendements au motif qu’il est préférable d’en rester à l’état du droit existant, lequel laisse la faculté de s’adapter aux besoins de l’instant. Dans le passé, on a demandé des prorogations de trois mois ou de six mois. Sur ce point, nous considérons d’ailleurs que la loi de 1955 est suff...

Monsieur le président, je n’ai évidemment aucun désaccord sur le fond, ni avec l’amendement de Pierre Lellouche, ni avec celui de Jean-Christophe Lagarde. Simplement, j’ai une difficulté de compréhension. D’abord, vos amendements comportent implicitement une restriction. En effet, ils ne donnent pas les moyens au Parlement de proposer la prorog...

…puisque vous indiquez que celle-ci se fera sur « proposition du Gouvernement ». La question, monsieur Lagarde, n’est pas de savoir si c’est impossible ou pas : on n’écrit pas le droit de cette manière. Le Parlement pourrait imaginer de vouloir le faire. Or, avec de tels amendements, il se l’interdirait.

Formellement, je crois vraiment – et j’essaie d’être le plus clair possible dans mon explication – que ces amendements sont dénués de toute portée juridique, puisque la loi de 1955 prévoit déjà cette possibilité. En outre, je ne vois pas, concrètement, comment ces amendements s’appliqueraient. Enfin, ils prévoient un vote du Parlement, ce que ...

J’ai oublié un argument – mettez cela sur le compte de la fatigue. Tels qu’ils sont placés, à l’article 1er, vos amendements ne concerneraient, de toute façon, que la crise actuelle.

Si vous voulez introduire une modification de principe dans la loi, alors vos amendements sont mal placés, puisqu’en les faisant porter sur l’article 1er, vous ne prenez en compte que la crise actuelle. Si vous considérez que ces dispositions ne concernent que cette crise, alors il faut voter ces amendements. Si vous voulez modifier profondémen...

L’avis défavorable que je vais donner sur cet amendement au nom de la commission vaut aussi pour les amendements nos 37 rectifié, 41 et 39. La raison en est simple : ce sont des sujets que nous connaissons bien pour les avoir souvent examinés, soit par le biais d’un amendement, soit au travers d’une proposition de loi, et que je considère ici c...

Défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure. S’agissant des questions de durée, je préfère en rester au texte de 1955, et la commission m’a suivi.

La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable. Les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent parfaitement exercer ces prérogatives : il n’y a aucune raison de sous-traiter le contrôle de l’activité de l’exécutif.

Avis défavorable. Nous en avons longuement débattu hier en commission. Nous considérons que l’existant est largement suffisant.

Permettez-moi de relever une confusion. L’assignation à résidence n’est pas de huit heures : lorsqu’elle est décidée, elle l’est. C’est l’astreinte à résider dans le domicile qui est de huit heures. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe Les Républicains.) Certains collègues pensent que l’assignation à résidence ne sera que de huit heures.

Monsieur Lellouche, vous me connaissez depuis suffisamment longtemps pour savoir que je m’en tiens en général aux arguments du droit, ce que je crois être le travail du président de la commission des lois.

Au nom des arguments du droit, j’explique donc les raisons pour lesquelles la commission a donné un avis défavorable, avant d’expliquer les éléments d’évolution que envisageons.

L’assignation à résidence est donc entière. Les huit heures, c’est pour l’assignation à résidence dans le domicile. La question qui se pose est de savoir si l’on peut contraindre un individu à rester plus de huit heures chez lui, et même si l’on peut le contraindre à y rester vingt-quatre heures, puisque c’est ce que vous proposez. Au plan du ...

Mais en commission hier, Guillaume Larrivé a très bien résumé l’ensemble du débat : huit heures, c’est peut-être un peu court, mais vingt-quatre heures, c’est peut-être un peu long. Voilà une conversation intéressante, même si je ne suis pas sûr qu’elle soit à la hauteur du sujet. Cela dit, si le Gouvernement est disposé à évoluer sur le sujet,...