Prorogation de l'état d'urgence
(Article 4)

Défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure. S’agissant des questions de durée, je préfère en rester au texte de 1955, et la commission m’a suivi.

La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable. Les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent parfaitement exercer ces prérogatives : il n’y a aucune raison de sous-traiter le contrôle de l’activité de l’exécutif.

Avis défavorable. Nous en avons longuement débattu hier en commission. Nous considérons que l’existant est largement suffisant.

Permettez-moi de relever une confusion. L’assignation à résidence n’est pas de huit heures : lorsqu’elle est décidée, elle l’est. C’est l’astreinte à résider dans le domicile qui est de huit heures. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe Les Républicains.) Certains collègues pensent que l’assignation à résidence ne sera que de huit heures.

Monsieur Lellouche, vous me connaissez depuis suffisamment longtemps pour savoir que je m’en tiens en général aux arguments du droit, ce que je crois être le travail du président de la commission des lois.

Au nom des arguments du droit, j’explique donc les raisons pour lesquelles la commission a donné un avis défavorable, avant d’expliquer les éléments d’évolution que envisageons.

L’assignation à résidence est donc entière. Les huit heures, c’est pour l’assignation à résidence dans le domicile. La question qui se pose est de savoir si l’on peut contraindre un individu à rester plus de huit heures chez lui, et même si l’on peut le contraindre à y rester vingt-quatre heures, puisque c’est ce que vous proposez. Au plan du ...

Mais en commission hier, Guillaume Larrivé a très bien résumé l’ensemble du débat : huit heures, c’est peut-être un peu court, mais vingt-quatre heures, c’est peut-être un peu long. Voilà une conversation intéressante, même si je ne suis pas sûr qu’elle soit à la hauteur du sujet. Cela dit, si le Gouvernement est disposé à évoluer sur le sujet,...

La commission n’a pas étudié ces amendements. Je formulerai à titre personnel un avis défavorable, pour des raisons de nature opérationnelle : je vois bien l’intérêt de cette mesure, mais pas comment on en contrôlerait l’application. S’adresserait-on à l’opérateur ? Quel serait le mode opératoire ? Surtout, et pardon de refaire un peu de droit...

C’est l’un des trois sujets sur lesquels la commission a passé beaucoup de temps hier. Comme l’a rappelé le Premier ministre, nous sommes évidemment écartelés entre l’envie que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence soient particulièrement fermes et rigoureuses et, en même temps, qu’elles soient compatibles avec l’État de droit. ...

En droit, avec le peu de temps dont nous avons disposé pour travailler cette question, je considère, à titre personnel puisque la commission n’a pas examiné l’amendement, que ce qu’a écrit le Gouvernement est le maximum de ce qui peut être fait en termes de sécurité. À titre personnel, j’y suis donc favorable même si je ne suis pas satisfait de...

L’avis de la commission est défavorable, justement parce que nous sommes en situation d’urgence et que, dans ce type de dossiers, nous avons besoin d’aller plus vite qu’en temps normal.

Avis défavorable, car cet amendement reviendrait à restreindre l’exercice que nous souhaitons au contraire pouvoir adapter avec la souplesse requise.

La commission a émis un avis défavorable. Elle n’a pas bien compris la pertinence de ces amendements et préfère en rester à l’écriture actuelle.

Il vise à autoriser l’utilisation des techniques de renseignement pour lutter contre la reconstitution des associations ou groupements dissous.

Ce que dit notre collègue Robiliard est parfaitement juste : dans le code de procédure pénale, c’est ce qui est écrit. Nous avons préféré nous en tenir à ce qui est écrit dans le domaine administratif, c’est-à-dire ce qui figure dans la loi sur le renseignement. Nous émettons donc un avis négatif.

Nous avons beaucoup débattu de cet amendement en commission, même s’il n’a pas formellement été déposé hier : nous en avons parlé en examinant un amendement du Gouvernement. Je ne peux donc donner qu’un avis personnel, qui est défavorable, pour deux raisons. La première est qu’une saisie ne peut pas être décidée par quelqu’un d’autre que le ju...

Je demande à Alain Chrétien de faire montre de compréhension, même si ma position est difficile à entendre. Je n’ai aucun problème avec son amendement. Aucun.

Alors, nous ne travaillons pas que pour nous. Je n’ai aucunement la certitude que nos collègues du Sénat l’accepteront.

Je ne veux pas prendre le risque d’une CMP, je l’ai annoncé depuis le début. Je considère en plus que ce n’est pas un sujet essentiel.