Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Je voudrais résumer la situation à l'ensemble de nos collègues, qui ne sont pas tous des pénalistes avertis, et que les propositions de nos collègues de l'opposition peuvent avoir interpellés. Cet amendement apporte-t-il quelque chose ? Nous ne le pensons pas, car les situations précises qui ont été décrites nous paraissent pouvoir être prises...