Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
(Présentation)
Les interventions de Jean-Jacques Urvoas
Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le droit est une construction éminemment politique, qui s'inscrit toujours dans un contexte social. C'est la raison pour laquelle j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt, aujourd'hui comme pendant les réunions de la commission des lois, les arguments du rappor...
Que cet hémicycle entende que je n'en suis pas demandeur, et que je ne souhaite pas que la commission des lois retravaille sur ce texte.
Je ne parviens pas à comprendre l'intérêt d'envoyer un signe qui m'apparaît inégalitaire et discriminatoire. En affirmant que des infractions commises n'étaient pas des infractions, ou que les délits commis pouvaient l'être, comment ne pas voir que nous risquons d'être accusés de créer une distorsion devant la loi ce que le bon sens populaire...
Cela me paraît contradictoire, et je trouve que cela fait désordre. Je ne partage pas l'idée que l'action revendicative, quand elle est violente, soit juste. Sommes-nous certains que d'aucuns même si j'ai entendu le rapporteur, et il sait combien je le respecte n'y verront pas un encouragement ou une assurance à récidiver sans risque ?
Par ailleurs, je pense à ces syndicalistes de l'entreprise Doux, dans ma circonscription, qui, bien que confrontés à des mesures sociales extrêmement dures, ont continûment veillé au respect scrupuleux de la loi : que dire à ces syndicalistes-là ?
Servons-nous la cause du syndicalisme en effaçant les actes de ceux qui n'ont pas hésité à faire usage de la violence, même si elle n'est dirigée que contre les biens ? Parce que la notion d'amnistie comprend l'idée de réconciliation
après que des troubles ont gravement porté atteinte à l'unité nationale, parce que donner le sentiment d'instrumentaliser le droit n'est pas un bon signe, parce que le monopole de la violence doit être réservé à l'État, je crois que la commission des lois a bien fait de se prononcer contre ce texte qui lui était proposé. (Applaudissements sur ...
