Programmation et gouvernance des finances publiques
(Après l'article 3)

Je voudrais lire à notre collègue de Courson ce que dit le Conseil constitutionnel dans le commentaire de la décision. Chacun sait que les cahiers du Conseil sont reconnus comme au moins aussi importants que la décision, puisqu'ils sont rédigés par le Conseil et donnent son sentiment. Voici ce qu'il dit au sujet de la hiérarchie des normes : « ...