Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
29 interventions trouvées.
Cela ne va pas sembler d'une clarté absolue aux collègues qui nous écoutent, mais la commission est favorable à ces amendements. Toutefois, rien de ce qui vient d'être dit n'a de rapport avec ces derniers ; j'y reviens donc. À partir du moment où l'on a permis aux parlementaires avocats de continuer leur activité, il est nécessaire de mainten...
Avis défavorable au nom du principe d'égalité. Pourquoi prévoir un dispositif dérogatoire pour quelques parlementaires intéressés, et non pour les milliers de fonctionnaires réintégrés chaque année après une disponibilité ?
Le débat ayant largement eu lieu sur ce point, François de Rugy ne sera pas surpris que la commission ait repoussé son amendement. au motif que le fait d'obliger un fonctionnaire de catégorie A à démissionner de sa fonction de parlementaire ne peut se justifier par la nécessité de préserver le député d'un conflit d'intérêts. Ce n'est pas une ba...
Il s'agit d'un amendement de précision qui prévoit que le bureau de l'Assemblée est amené à examiner la compatibilité avec le mandat parlementaire des seules activités que le député déclare vouloir conserver durant l'exercice de son mandat.
M. Tardy veut absolument que la Haute autorité vienne s'immiscer entre le Bureau et le Conseil constitutionnel. Je reste persuadé que la nature du mandat parlementaire ainsi que l'autonomie des assemblées rendent cette possibilité peu envisageable.
Avis défavorable. Il convient de laisser une latitude au Bureau pour gérer ces cas et, le cas échéant, trouver une sanction adaptée plutôt que de prévoir une seule sanction, qui serait la démission d'office.
Chacun a bien compris que l'amendement de notre collègue vise à proposer de permettre à un citoyen de saisir le Conseil constitutionnel. Cela reviendrait à supprimer une part essentielle du rôle du bureau dans la gestion des conflits d'intérêts. Or nous pensons qu'il est utile de réserver un rôle premier au bureau dans le constat et le jugement...
Ces amendements de conséquence n'ont plus d'objet dès lors que l'amendement supprimant l'interdiction n'a pas été adopté. Avis défavorable de la commission.
Cet amendement prévoit que les modifications apportées au régime des incompatibilités n'entreront en vigueur qu'à l'occasion des prochaines élections générales ou partielles appelées à renouveler chacune des assemblées.
