Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Nous avons longuement débattu de cet amendement en commission, avec d’autant plus de constance que vous l’avez déposé à chaque occasion. À chaque fois, j’ai indiqué que si la création d’un fichier unique pouvait paraître une solution idyllique, elle était au final peu praticable puisque chaque institution a sa manière d’aborder les relations av...
L'animation d'un réseau de correspondants est une notion non normative du « droit souple », comme pourrait dire le Conseil d'État, puisqu'il est en train de préparer un rapport sur ce point , la Haute autorité n'ayant pas de pouvoir sur eux. L'amendement ne prévoit d'ailleurs pas qu'elle puisse les saisir officiellement. Si nous sommes défa...
Défavorable, évidemment, parce que l'argument est parfaitement réversible. Que dirait-on d'un pouvoir chargé d'accréditer les associations qui pourraient ensuite aller contre lui ?
C'est une manière de reconnaître une indépendance. Nous ne lui dictons pas le nom des associations avec lesquelles elle aura à travailler.
Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de contrôler ou de faire contrôler la véracité du contenu des déclarations soumises à son examen.
